Documents de référence pour les instances municipales

Demande à portée collective [art. 59]

Grille d’analyse de demandes à portée collective (PDF 127 Ko), août 2020
Grille qui illustre les considérations générales dont la Commission tient compte pour contextualiser les demandes à portée collective. Elle présente également les différents éléments que la Commission utilise aux fins de l’analyse de l’information qui est fournie en soutien à la demande. À noter que cette grille est en cours de révision suivant la sanction de la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.

Guide d’élaboration d’une demande à portée collective (PDF 1 Mo), novembre 2025
Document d’appui à l’intention des instances municipales qui énonce les modalités de présentation d’une demande à portée collective pour des fins résidentielles en vertu des dispositions de l’article 59  de la LPTAA.

Bilan des décisions de l’article 59 au 31 mars 2018 (PDF 79 Ko)
Document qui présente le bilan des décisions sur des demandes à portée collective afin d’identifier les ajustements à faire dans l’optique du maintien de bonnes pratiques d’aménagement du territoire. 

Autres sujets

Guide d’élaboration d’une demande d’exclusion (PDF 1,009 Ko)
Ce document de référence présente l’ensemble de l’information nécessaire à la formulation d’une demande d’exclusion de la zone agricole. Destiné aux instances municipales, il expose l’approche de la Commission pour ce type de demande et précise les obligations du demandeur quant aux renseignements à fournir.