Tarifs
ImprimerConformément à la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux entrée en vigueur le 9 décembre 2022, les tarifs de la Commission sont assujettis à la limitation de l’indexation à 3 % pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Tous les tarifs sont non taxables.
Frais pour les demandes
Le paiement est encaissé lors de la réception d’une demande, au moment de l’ouverture du dossier. Aucun remboursement n’est effectué, que la demande soit recevable, nécessaire ou non.
Tarifs en vertu de la LPTAA et de la LATANR
Dernière mise à jour le 1er janvier 2025.
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA)
Service | Frais |
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Production d’une demande (autorisation, inclusion ou exclusion) | 347 $ |
Production d’une déclaration [art. 32 ou 32.1] | 84,33 $ |
Vérification d’un droit | 84,33 $ |
Délivrance d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de gazon – durée d’un an | 921 $ |
Délivrance d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de gazon – durée de deux ans | 1 842 $ |
Délivrance d’une attestation [art. 15] | 89,41 $ |
Délivrance d’une attestation [art. 105.1] – respect d’une condition prévue à une décision | 89,41 $ |
Délivrance d’une attestation [art. 105.1] – respect d’une ordonnance | 347,47 $ |
Certification d’une copie de document | 8,10 $ |
Certification d’une copie d’un plan | 16,30 $ |
Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR)
Service | Frais |
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Production d’une demande d’autorisation | 347 $ |
Délivrance d’une attestation de résidence [art. 16.1] | 89 $ |
Tarifs pour les autres frais
Ces tarifs sont établis en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels .
Tous les tarifs sont non taxables.
Service | Frais |
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Copie d’un plan | 2,10 $/m2 |
Photocopie (papier/numérique) | 0,47 $/page |
Copie d’enregistrement d’une rencontre | 52,09 $/heure d’enregistrement |
Un montant fixé à 9,30 $ est exempté à chacun des demandeurs. À titre d’exemple, pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 50 pages, les frais applicables seraient répartis de la façon suivante :
50 pages x 0,47 $/page = | 23,50 $ |
Exemption | -9,30 $ |
Frais applicables | 14,20 $ |