Tarifs

Conformément à la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux entrée en vigueur le 9 décembre 2022, les tarifs de la Commission sont assujettis à la limitation de l’indexation à 3 % pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. 

Tous les tarifs sont non taxables. 

Tarifs en vertu de la LPTAA et de la LATANR

Dernière mise à jour le 1er janvier 2026.

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) 

Service	Frais
Production d’une demande (autorisation, inclusion ou exclusion)	355 $
Production d’une déclaration [art. 32 ou 32.1]	87,03 $
Délivrance d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de gazon – durée d’un an	943 $
Délivrance d’un permis d’enlèvement de sol arable ou de gazon – durée de deux ans	1 886 $
Délivrance d’une attestation [art. 15]	91,55 $
Délivrance d’une attestation [art. 105.1] – respect d’une condition prévue à une décision	91,55 $
Délivrance d’une attestation [art. 105.1] – respect d’une ordonnance	355,81 $
Certification d’une copie de document	8,30 $
Certification d’une copie d’un plan	16,70 $

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR)

Service	Frais
Production d’une demande d’autorisation	355 $
Délivrance d’une attestation de résidence [art. 16.1]	91 $

 

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Tarifs pour les autres frais

Ces tarifs sont établis en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels . 

Tous les tarifs sont non taxables.

Service	Frais
Copie d’un plan	2,15 $/m2
Photocopie (papier/numérique)	0,48 $/page
Copie d’enregistrement d’une rencontre	53,50 $/heure d’enregistrement

Un montant fixé à 9,55 $ est exempté à chacun des demandeurs. À titre d’exemple, pour une demande dont les documents transmis comptabiliseraient 50 pages, les frais applicables seraient répartis de la façon suivante : 

50 pages x 0,48 $/page =	24,00 $
Exemption	-9,55 $
Frais applicables	14,45 $