Remplir le formulaire de demande d’autorisation

Pour déposer une demande d’autorisation, le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’autorisation qui figure plus bas dans cette page.

 

Il appartient au demandeur de démontrer que sa demande répond aux critères de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) en fournissant tous les renseignements et documents exigés. 

La Commission analyse les demandes uniquement sur la foi des renseignements et des documents qui lui sont transmis. Il importe donc d'accorder une attention particulière au processus de dépôt initial afin de faire valoir tous les faits et toutes les observations à l'appui de la demande. 

Attention de ne pas confondre la demande d’autorisation avec la demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole :

• Demande d’autorisation : nécessaire pour toute personne physique ou morale qui désire poser un acte normalement interdit en zone agricole;
• Demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole : nécessaire exclusivement pour l’acquisition d’une terre agricole dont la superficie est égale ou supérieure à quatre hectares, et qui concerne l’une des situations prévues à la LPTAA. Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole.

Marche à suivre

Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.

Demande en ligne

Afin d'accéder au formulaire en ligne, vous devez préalablement vous connecter à votre Espace client ou vous créer un compte. Une fois connecté, vous trouverez le formulaire directement dans votre Espace.

Accéder à l'Espace en ligne et remplir le
Formulaire de demande d’autorisation

Demande par la poste

Les demandes effectuées à l’aide du formulaire PDF doivent être transmises par la poste, accompagnées du paiement et des documents requis.

Formulaire de demande d’autorisation (PDF 756 Ko)

Guide pour remplir le formulaire de demande d’autorisation papier (PDF 4 Mo)