Remplir le formulaire de demande d’autorisation
ImprimerPour déposer une demande d’autorisation, le demandeur doit remplir le Formulaire de demande d’autorisation qui figure plus bas dans cette page.
Il appartient au demandeur de démontrer que sa demande répond aux critères de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) en fournissant tous les renseignements et documents exigés.
La Commission analyse les demandes uniquement sur la foi des renseignements et des documents qui lui sont transmis. Il importe donc d'accorder une attention particulière au processus de dépôt initial afin de faire valoir tous les faits et toutes les observations à l'appui de la demande.
Demandes déposées par une municipalité
Une municipalité qui souhaite déposer une demande en son nom sans être représentée par un mandataire doit suivre des consignes particulières.
Marche à suivre
Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.
Demande en ligne
Afin d'accéder au formulaire en ligne, vous devez préalablement vous connecter à votre Espace client ou vous créer un compte. Une fois connecté, vous trouverez le formulaire directement dans votre Espace.
Accéder à l'Espace en ligne et remplir le
Formulaire de demande d’autorisation
Demande par la poste
Les demandes effectuées à l’aide du formulaire PDF doivent être transmises par la poste, accompagnées du paiement et des documents requis.
Formulaire de demande d’autorisation (PDF 2 Mo)
Guide pour remplir le formulaire de demande d’autorisation papier (PDF 4 Mo)
Avis aux personnes handicapées
Nos documents téléchargeables peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité Web. Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec nous.