Passer au contenu
Avertissement

Dépôt du projet de loi no 86

Le projet de loi no 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, a été présenté à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2024. Plusieurs modifications à la LPTAA et à d’autres lois sont prévues. Pour en savoir plus, consulter l'actualité  et la foire aux questions.

  1. Accueil
  2. Autorisation
  3. Demande d’autorisation (LPTAA)
  4. Comment faire une demande
  5. Remplir le formulaire de demande d’autorisation