Recours à la suite d’une orientation préliminaire
ImprimerAvant de rendre une décision, la Commission transmet son orientation préliminaire au demandeur et à toutes les personnes concernées par la demande. Cette orientation indique l’intention de la Commission de refuser ou d’autoriser la demande et sous quelles conditions, le cas échéant.
S’ils le souhaitent, le demandeur et les personnes concernées peuvent faire valoir de nouveaux faits et de nouvelles observations que la Commission prendra en considération avant de rendre sa décision. Ces faits et observations peuvent être transmis par écrit ou oralement, dans le cadre d’une rencontre.
Observations ou rencontre : faites votre choix!
Si vous soumettez des observations écrites et que celles-ci sont complètes, il n’est pas nécessaire de demander une rencontre à la Commission. Soyez assuré que vos observations seront considérées dans la prise de décision sans que vous ayez à venir nous les expliquer de vive voix.
Transmission d’observations écrites
Pour présenter des observations écrites à la Commission, il est recommandé de :
- Transmettre les observations en ligne afin d’accélérer le traitement de celles-ci;
- Limiter ces observations à des éléments nouveaux, qui n’ont pas été préalablement portés à l’attention de la Commission;
- Fournir tous les documents pertinents qui appuient ces observations, le cas échéant;
- Surligner les éléments pertinents dans les documents afin d’en faciliter le repérage.
Demande de rencontre
La personne souhaitant rencontrer les membres de la Commission pour faire valoir oralement de nouveaux faits ou de nouvelles observations peut en faire la demande en ligne ou par la poste. Pour accélérer le traitement de la demande, il est recommandé de la transmettre en ligne.
La Commission traitera la demande de l’une ou l’autre des façons suivantes :
-
En convoquant la personne concernée, par vidéoconférence, à la date et à l’heure déterminées par la Commission;
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En proposant à la personne concernée de choisir, parmi les dates indiquées, celle qui lui convient le mieux pour la tenue de la rencontre.
À noter que la personne concernée aura alors 7 jours pour exercer son choix ou informer la Commission que la date de convocation ne convient pas. À l’expiration de ce délai, la Commission choisit d’office la date de la tenue de la rencontre.
Un avis de convocation sera ensuite transmis à la personne concernée au moins 10 jours avant la date fixée pour la rencontre. Une copie de cet avis sera également transmise aux autres personnes concernées par la demande, qui pourront alors décider d’y assister.
D’autres informations utiles concernant les rencontres et leur déroulement peuvent être obtenues en consultant la section 4 du document Orientations sur les règles de pratique et de procédures de la Commission de protection du territoire agricole (PDF 335 Ko).
Dépôt de nouveaux documents pour la rencontre
Si de nouveaux documents doivent être produits en prévision de la rencontre, ceux-ci doivent être transmis à la Commission, au demandeur et à toutes personnes ayant elles aussi demandé une rencontre ou à leurs mandataires dans les délais suivants :
- Au moins 10 jours avant la tenue de la rencontre;
- Au plus 48 heures avant la rencontre lorsque l’avis de convocation a été transmis moins de 10 jours avant la rencontre.
Il est recommandé de :
- Transmettre les documents en ligne à la Commission afin d’accélérer leur traitement;
- Surligner les éléments pertinents dans les documents afin d’en faciliter le repérage.
Délais à respecter
Pour transmettre des observations ou demander une rencontre, le demandeur et les personnes concernées disposent :
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De 30 jours à compter de la date indiquée sur l’orientation préliminaire, pour les demandes d’autorisation déposées en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA);
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D’au moins 10 jours à compter de la date indiquée sur l’orientation préliminaire, pour les demandes concernant les non-résidents (LATANR).
Si aucune observation ou demande de rencontre n’a été transmise à la Commission à l’expiration du délai, le dossier sera considéré en délibéré, soit en rédaction de la décision. Tout document reçu après ce délai sera déposé au dossier, sans toutefois être considéré par la Commission même s’il est transmis avant que la décision ne soit rendue.
Modification de l’orientation préliminaire
Si, au terme de la présentation des observations ou de la tenue d’une rencontre, la Commission modifie son orientation préliminaire, elle en avisera, par écrit, le demandeur et toutes les autres personnes concernées en leur faisant parvenir un avis de modification. Ceux-ci disposeront alors de 10 jours pour soumettre de nouvelles observations écrites sur l’orientation ainsi modifiée. Il n'est pas possible de demander une rencontre à cette étape. La marche à suivre pour transmettre des observations demeure la même que celle décrite ci-haut.
La Commission peut, à sa discrétion, consentir un délai plus long ou prévoir une rencontre au besoin.