Mission et mandat

Mission

La Commission a pour mission de pérenniser un territoire propice à l’exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations de la collectivité.

Afin de s’acquitter de sa mission, la Commission applique deux lois, ainsi que la plupart des règlements qui en découlent :

• la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; 
• la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents. 

Vision

La Commission est une organisation performante reconnue pour sa valorisation des actifs agricoles et des activités bioalimentaires dans une perspective de développement des collectivités, et ce, en agissant dans un objectif de protection du territoire et des activités agricoles. 

Valeurs

L’ensemble du personnel de la Commission adhère aux valeurs éthiques de l’administration publique québécoise en prenant appui sur la rigueur, l’équité, la transparence, la cohérence et le respect.

Mandat

La Commission de protection du territoire agricole du Québec est essentiellement chargée : 

• De rendre des décisions sur les demandes d’autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) ou de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par les non-résidents (LATANR); 
• De délivrer les permis d’exploitation requis pour l’enlèvement du sol arable et du gazon; 
• De surveiller l’application de la loi en procédant aux enquêtes appropriées et, s’il y a lieu, en assurant la sanction des infractions; 
• De conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole; 
• D’émettre un avis sur toute question qui lui est adressée en vertu de la loi. 

La LPTAA et la LATANR s’appliquent sur l’ensemble du territoire du Québec au sud du 50^e parallèle. 

Fonctions

Voici davantage de détails sur les fonctions qui permettent à la Commission d’exercer son mandat. 

Rôle décisionnel

La Commission doit décider des demandes d’autorisation qui lui sont soumises relativement à l’utilisation d’un lot à d’autres fins que l’agriculture, au lotissement (morcellement), à l’aliénation, à la coupe d’érables dans une érablière ou à l’utilisation d’un tel boisé à des fins autres que la production de sirop d’érable. 

Elle traite aussi les demandes de permis d’enlèvement de sol arable. 

De plus, elle décide des demandes d’inclusion d’un lot à la zone agricole ou des demandes d’exclusion d’un lot afin qu’il se retrouve hors de la zone agricole. 

Finalement, elle dispose des demandes logées par des non-résidents pour acquérir une terre agricole au Québec. 

Pour en savoir davantage sur le processus de traitement des demandes et sur les critères qui guident les décisions, consultez : 

• La section Demande d’autorisation (LPTAA);  
• La section Demande d’acquisition par un non-résident (LATANR) 

Rôle de surveillance

La Commission vérifie les déclarations qu’une personne doit produire dans les trois situations suivantes : 

• Lorsqu’elle requiert un permis de construction pour un bâtiment autre qu’agricole sur un terrain situé en zone agricole; 

• Lorsqu’elle procède au lotissement (morcellement) ou à l’aliénation d’une superficie de droit acquis; 

• Lorsqu’elle conserve une superficie de droits acquis lors d’un lotissement ou d’une aliénation. 

La Commission contrôle également l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents. 

Par ailleurs, la Commission procède aux enquêtes nécessaires, en surveillant le territoire ou à la suite de plaintes, dans le but de mettre fin aux infractions à la LPTAA ou à la LATANR. 

Finalement, la Commission s’assure du respect des lois dont elle est responsable par l’émission d’ordonnances exigeant que cessent les infractions constatées et en instituant les recours nécessaires devant les tribunaux. 

Rôle-conseil

La Commission exerce un rôle-conseil en émettant un avis, à la demande du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou du gouvernement, sur toute question que celui-ci lui soumet ou, plus spécifiquement, dans le cadre d’une affaire qui doit lui être confiée en vertu d’une disposition législative. Elle peut aussi, de son propre chef, soumettre au ministre des recommandations sur toute question relative à la protection du territoire et des activités agricoles. 

La Commission assume également son rôle-conseil en contribuant activement aux modifications législatives qui la concernent, de manière à favoriser l’évolution positive de son domaine d’activités. 

De manière plus générale, la Commission exerce aussi un rôle-conseil auprès des intervenants du monde agricole et du monde municipal, et leur apporte un soutien lorsque requis, dans le cadre de sa compétence.