Demande d'accès à l'information
ImprimerConformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , vous pouvez faire une demande d’accès à l’information auprès d’un organisme public pour obtenir une copie d’un document administratif.
Recherches préalables
Avant de formuler une demande, vérifiez si les documents ou les informations que vous recherchez sont déjà diffusés sur notre site Web, notamment aux endroits suivants :
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La recherche de dossier permet rechercher un dossier par lot, par numéro de dossier ou par filtres multiples (par critères) et d’accéder aux décisions rendues sur les demandes d’autorisation, aux avis émis dans le cadre d’une déclaration d’exercice d’un droit, de même qu’aux ordonnances émises à la suite d’une enquête de la Commission.
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L’application cartographique interactive Déméter permet de localiser et de consulter l’ensemble des données cartographiques produites dans le cadre des dossiers traités à la Commission. Il est possible de rechercher notamment par adresse, par lot et par numéro de dossier. On y retrouve donc les décisions, une indication des limites de la zone agricole, le cadastre du Québec et plusieurs autres couches thématiques sur des fonds de cartes routières et de photographies aériennes.
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La recherche générale sur tout le site de la CPTAQ permet d’effectuer une recherche par mots-clés.
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Le plan de classification de la CPTAQ (PDF 163 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre peut aider à repérer des documents. L’information y est classée selon la structure des activités de la Commission.
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Les documents transmis par la Commission lors d’une demande d’accès à l’information sont classés par année.
Vérification diligente
Pour toute demande de vérification diligente, veuillez effectuer des recherches préalables dans le site avant d'effectuer une demande d'accès à l'information.
Faire une demande d'accès à l'information
Si vous n’avez pas trouvé l’information recherchée, faites parvenir votre demande d’accès à l’information par courriel à l’adresse demande_acces_information@cptaq.gouv.qc.ca . Veuillez indiquer tous les renseignements qui permettront de trouver plus facilement le document demandé, en fournissant vos coordonnées ainsi que le numéro de lot, le cas échéant.
Responsable de l’accès à l’information et des renseignements personnels
Manon Côté
Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Dossiers d’autorisation ou de déclaration d’exercice d’un droit
Il n’est pas nécessaire de faire une demande d’accès à l’information pour obtenir les documents déposés à ce type de dossiers.
Vous devez plutôt demander une photocopie ou la numérisation d'un dossier via notre formulaire de demande de service en ligne. La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles précise qu’il est possible de consulter les documents déposés et d’en obtenir copie sur paiement des frais déterminés par règlement, seulement pour ces types de dossiers. Note de bas de page 1
Décisions et documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès
Comme prescrit dans le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie la décision anonymisée ainsi que, le cas échéant, les documents et les renseignements qu’elle a fournis en réponse aux demandes d’accès à l’information. Vous pouvez consulter les Demandes d’accès à l’information reçues à la Commission et les documents transmis.
Tarifs
Consultez les frais applicables aux différents services offerts par la Commission en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels .
Délai de traitement
Un organisme public a un maximum de 20 jours pour répondre à une demande, à compter de la date de sa réception. Un délai supplémentaire de 10 jours peut s’appliquer si cela est nécessaire.
Demande refusée ou délai dépassé
Si votre demande d’accès a été refusée en tout ou en partie, ou que vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais prescrits, vous avez 30 jours pour demander une révision à la Commission d’accès à l’information .