Comment signaler une infraction
ImprimerVous avez constaté une possible contravention aux lois administrées par la Commission de protection du territoire agricole? Il peut s’agir, par exemple :
- D’usages non agricoles effectués en zone agricole (ex. : remblayage, usage résidentiel non conforme, activité commerciale);
- D’une coupe d’érables dans une érablière de plus de quatre hectares;
- D’une aliénation complète ou partielle de lots agricoles;
- De l’acquisition d’une terre agricole de plus de quatre hectares par un non-résident du Québec;
- D’enlèvement de sol arable.
Marche à suivre
Étape 1 : Vérifier le bien-fondé du signalement
Bien que certaines activités soient interdites en zone agricole, il est possible qu’un présumé contrevenant dispose, par exemple, d’une autorisation de la Commission, d’un droit acquis ou encore que les activités pratiquées soient permises par règlement (ex. : utilisation accessoire à un centre équestre).
Pour connaître les actes permis et interdits et ainsi s’assurer du bienfondé d’un signalement d’infraction, il est possible de consulter :
- La page Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
- La page Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents;
- L’outil Déméter, l’application cartographique de la Commission, qui répertorie les autorisations accordées et les droits reconnus par la Commission sur un lot agricole.
Par ailleurs, il est possible de s’adresser à la municipalité concernée pour savoir si des permis ont été accordés ou si l’usage est dérogatoire.
Étape 2 : Amasser des preuves et des informations
La Commission se base sur les informations et les preuves fournies pour déterminer le degré de risque et prioriser ses interventions. Il est donc primordial que le plaignant transmette le plus d’informations et de preuves possible sur les gestes qu’il croit contraires à l’une des lois. Ces preuves peuvent prendre différentes formes : témoignages de personnes qui ont assisté à l’infraction, photos, etc.
Étape 3 : Formuler le signalement
Si le signalement semble fondé, il est possible d’en informer notre service d’enquête. Ce dernier procédera aux vérifications requises et, le cas échéant, aux enquêtes nécessaires. Les renseignements personnels transmis restent confidentiels.
Après la réception du signalement
Aucun suivi ne sera effectué auprès de la personne qui a signalé l’infraction. Il est toutefois possible qu’un enquêteur communique avec le plaignant pour obtenir des informations supplémentaires.
Il existe trois façons de signaler une infraction. Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire le signalement à partir du formulaire en ligne.
En ligne
Remplir en ligne le formulaire de
signalement d'une infraction
Par la poste
Les signalements effectués à l’aide du formulaire PDF doivent être transmis par la poste, accompagnés des documents.
Avis aux personnes handicapées
Nos documents téléchargeables peuvent comporter des obstacles à l’accessibilité Web. Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec nous.
Par téléphone
Il est possible de contacter la Commission par téléphone afin de signaler une infraction.