Vous êtes un client de la Commission ou un intervenant dans un dossier et voulez remplir un formulaire ou consulter et interagir dans vos dossiers.
Vous êtes une municipalité, une MRC, une communauté métropolitaine ou l’UPA et voulez consulter ou compléter les dossiers qui vous ont été soumis.
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Pour les demandes d’autorisation et les déclarations transmises par la poste, le paiement doit être effectué par la poste.
Un paiement peut être effectué par chèque visé ou mandat-poste fait à l’ordre du Ministre des Finances à l’adresse suivante :
Service de l’encaissement Commission de protection du territoire agricole du Québec 200, chemin Sainte-Foy, 2e étage Québec (Québec) G1R 4X6
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