Commission de protection du territoire agricole
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Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité

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Le 5 décembre 2024, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, monsieur André Lamontagne, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. Le 25 mars 2025, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité (la Loi) est entrée en vigueur. Plusieurs modifications sont apportées à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR) et à d’autres lois.
 

Dossiers en cours

Les dispositions de la Loi s’appliquent différemment à l’égard des dossiers en cours. En général, les dispositions sont d’application immédiate, ce qui veut dire qu’elles s’appliquent à partir du moment de l'entrée en vigueur à toutes les situations en cours, dont les dossiers qui sont déjà soumis à la Commission. Toutefois, il existe certaines exceptions à cette règle.

En effet, la Loi prévoit que certaines dispositions ne s’appliquent pas :

  • À tous dossiers en cours à la Commission;
  • Aux dossiers en cours à la Commission dans lesquels un document contenant un compte rendu et l’orientation préliminaire de la demande a déjà été rendu;
  • Tant qu’un règlement n’est pas adopté.

Pour déterminer si une disposition s’applique ou non à un dossier en cours de traitement, vous pouvez consulter la version administrative de la LPTAA (PDF 636 Ko), dans laquelle différentes couleurs ont été appliquées pour identifier les situations d’exception. En l’absence de couleur, la disposition s’applique aux situations en cours.

Contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles

Le législateur a accordé à la Commission des pouvoirs additionnels afin de mieux protéger le territoire et les activités agricoles, dont le contrôle de certaines acquisitions de terres agricoles. Dans certains cas, il sera donc nécessaire d’obtenir une autorisation de la Commission préalablement à l’acquisition d’une terre agricole.

Pour se faire, la Commission a mis en place un nouveau processus de demande et a créé un formulaire permettant de demander l’autorisation requise pour procéder à l’acquisition d’une terre agricole.

Pour déterminer si le contrôle s’applique ou non à votre situation, consultez les arbres de décision (PDF 164 Ko) préparés par la Commission.

À noter que le contrôle d’acquisition ne s’applique pas lorsque l’acquéreur est une communauté, un ministère, une municipalité, un organisme public ou le gouvernement.

Contrôle des utilisations résidentielles dans une aire de droit acquis résidentiel

Depuis la présentation du projet de loi no 86, une personne ne peut ajouter ou construire un logement additionnel, une résidence additionnelle ou tout autre bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sur une superficie bénéficiant d’un droit acquis résidentiel sans l'autorisation de la Commission [art. 101.2  ].

Toutefois, les mesures transitoires du projet de loi no 86 prévoient que cette interdiction ne s’applique pas à une personne qui, entre le 21 juin 2001 et le 5 décembre 2024, était visée par l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Était titulaire d’un avis de conformité valide émis par la Commission en vertu de l'article 32  de la LPTAA qui reconnaît son droit acquis;

  • Avait déposé un dossier de déclaration d’exercice d’un droit complet à la Commission en vertu de l'article 32  de la LPTAA dans le but d’obtenir un avis de conformité dans ce sens;

  • S’est vu délivrer un permis pour l’ajout d’un tel logement additionnel sur la base d’un avis de conformité valide émis par la Commission en vertu de l'article 32  de la LPTAA.

Cette personne dispose d'un délai de cinq ans à compter du 25 mars 2025 pour débuter la construction du logement additionnel, de la résidence additionnelle ou du bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé.

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