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Dépôt du projet de loi no 86

Le projet de loi no 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité, a été présenté à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2024. Plusieurs modifications à la LPTAA et à d’autres lois sont prévues. Pour en savoir plus, consulter l'actualité  et la foire aux questions.

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