Critères d’évaluation

Lorsqu’elle évalue une demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole, la Commission doit prendre en considération :

• L’usage projeté, notamment l’intention du demandeur de réaliser un projet agricole sur la terre agricole faisant l’objet de sa demande;
• Le potentiel agricole de la terre agricole et des lots avoisinants;
• Les possibilités d’utilisation de la terre agricole à des fins d’agriculture;
• L’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région;
• Les effets de l’acquisition ou de l’usage projeté sur le développement économique de la région;
• La valorisation des produits agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées;
• La concentration de la propriété des terres agricoles et l’accès à celles-ci pour la relève agricole;
• L’impact sur l’occupation du territoire.

De plus, l’autorisation d’acquérir une terre agricole est accordée lorsque le demandeur déclare que la terre agricole fera partie, dans l’année qui suit l’inscription de l'acquisition au registre foncier, d’une exploitation agricole enregistrée à son nom conformément à l’article 36.0.1 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) .