Processus et délai de traitement
ImprimerProcessus de traitement du signalement d’une infraction
Lors de l’étude d’un signalement, ce sont les lois, les règlements qui en découlent, et une approche par gestion des risques qui guident les enquêteurs et la Commission. À la suite de la réception d’un signalement, la Commission :
- Accuse réception du signalement en transmettant un accusé de réception au plaignant;
- Détermine d’abord si les éléments inscrits au formulaire relèvent de son champ de compétence;
- Procède à des vérifications et à des enquêtes, et priorise ses interventions dans une perspective de gestion des risques et du retour à la conformité;
- Achemine une correspondance au propriétaire pour qu’il soumette ses observations;
- Ordonne au propriétaire, s’il y a lieu, de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation.
Après la réception du signalement
La Commission n’effectue aucun suivi supplémentaire auprès du plaignant après l’accusé de réception. En effet, il est interdit de dévoiler des informations concernant une enquête en cours. Il est cependant possible de consulter les ordonnances émises par la Commission.
Délai de traitement
Le délai de traitement varie en fonction de l’objet du signalement, des risques que la potentielle infraction pose sur la protection du territoire agricole et de la nature des vérifications requises pour confirmer qu’une infraction est réellement commise. Le traitement d’un signalement peut prendre plusieurs mois et la Commission ne se déplace pas systématiquement sur les lieux pour enquêter.
Dans sa Déclaration de services à la clientèle, la Commission s’engage toutefois à ouvrir un dossier dans un délai de 5 jours ouvrables pour 80 % des dénonciations reçues.
Confidentialité des plaignants
Les renseignements personnels transmis dans le formulaire restent confidentiels. Ils servent uniquement à l’enquêteur pour transmettre un accusé de réception à la suite du signalement et pour obtenir des informations supplémentaires, le cas échéant.
L’identité de la personne qui a formulé une plainte demeure donc confidentielle, à moins d’avis contraire du plaignant. En effet, le fait qu’un plaignant souhaite garder son témoignage confidentiel, alors que celui-ci serait un élément essentiel de l’enquête, peut empêcher la prise d’actions pour réprimer les infractions reprochées.
La Commission n’enquête pas sur une plainte anonyme si certaines informations nécessaires à son traitement sont manquantes.
Accéder à un dossier de dénonciation
Les personnes qui souhaitent obtenir les documents relatifs à ce type de dossier doivent formuler une demande d’accès à l’information. À noter que, compte tenu de leur nature, les dossiers d’enquête ou de dénonciation demeurent confidentiels jusqu’à la conclusion de l’enquête ou à l’émission d’une ordonnance, le cas échéant.