Demande à portée collective (article 59)
ImprimerL’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) autorise les municipalités régionales de comté (MRC) et les communautés métropolitaines de Québec et de Montréal à présenter des demandes à portée collective.
Qu’est-ce qu’une demande à portée collective?
Une demande à portée collective est déposée lorsque la MRC ou la communauté souhaite, pour l’ensemble de la zone agricole de son territoire, déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées.
Cette demande s’appuie sur une vision à long terme et pérenne de la fonction résidentielle pour l’ensemble du territoire. Comme prévu à la LPTAA, ce type de demande porte sur l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Un îlot déstructuré de la zone agricole;
- Des lots d’une superficie suffisante pour ne pas déstructurer la zone agricole, situés dans des secteurs identifiés au schéma d’aménagement et de développement, au plan métropolitain d’aménagement et de développement ou à un projet de modification ou de révision d’un tel schéma ou plan;
Sur le territoire d’une municipalité comprise dans l’un des groupes identifiés au décret (PDF 817 Ko) pris en vertu de l’article 58.7 , la demande porte également :
- Des lots présentant des contraintes majeures à la pratique des activités agricoles situés à l’extérieur d’une affectation agricole dynamique identifiée au schéma d’aménagement et de développement, au plan métropolitain d’aménagement et de développement ou à un projet de modification ou de révision d’un tel schéma ou plan;
- Des lots adjacents à un chemin public et desservis par les services d’aqueduc ou d’égout sanitaire.
S’il ne s’agit pas d’une première demande, celle-ci doit également être accompagnée d’un bilan des permis de construction émis en vertu de toute décision à portée collective antérieure.
Une demande à portée collective est recevable si la Commission a reçu un avis de conformité au schéma d’aménagement et de développement, au plan métropolitain d’aménagement et de développement et, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire en vigueur sur le territoire de la MRC ou de la communauté.
Elle est également recevable à la réception d’un avis de conformité du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire aux orientations gouvernementales relatif à un projet de modification du schéma d’aménagement et de développement ou du plan métropolitain d’aménagement et de développement.
Lorsque la Commission rend une décision à portée collective à l’égard du territoire d’une MRC ou d’une communauté pour lequel une telle décision a déjà été rendue, elle peut, en plus de disposer de la demande qui lui est soumise, rendre une décision qui reprend, en tout ou en partie, le contenu de toute décision à portée collective antérieure applicable sur ce territoire. Cette décision prévaut alors sur tout ou partie de la décision antérieure dont le contenu a été repris.
Si la décision de la Commission est favorable à la demande à portée collective, la construction d’une résidence sur le territoire concerné est autorisée sous réserve des conditions auxquelles est assujettie l’autorisation. Dans le cas où les conditions prévues sont respectées, aucune autre demande d’autorisation de la Commission n’est nécessaire pour la construction de cette résidence.
Comment présenter une demande à portée collective?
Avant de se lancer dans la formulation d’une demande à portée collective, les MRC et les communautés sont invitées à contacter l’analyste responsable de leur région. Ce dernier est en mesure de les aiguiller sur les informations à transmettre à la Commission afin de bien formuler leur demande et de faciliter son traitement. La liste des analystes responsables est disponible dans l’Espace partenaire. Il est donc nécessaire de se connecter à son Espace partenaire ou de se créer un compte.
La demande à portée collective exige une réflexion approfondie sur l’organisation du territoire agricole et sur les activités qui s’y déroulent. Cette réflexion est nécessaire afin que les possibilités d’implantation de nouvelles utilisations à des fins résidentielles soient bien circonscrites.
Les demandes à portée collective recevables à la Commission sont :
- Une première demande sur le territoire d’une MRC;
- Une demande (2e, 3e, 4e, etc.) soumise par la MRC ou la communauté après l’adoption d’un nouveau schéma;
- Une demande (2e, 3e, 4e, etc.) soumise par la MRC ou la communauté après en avoir reçu la permission par la Commission. Il est donc obligatoire de remplir le formulaire de demande de permission ci-dessous avant de soumettre la demande à portée collective.
Demande de permission pour soumettre une nouvelle demande à portée collective
Une demande de permission est obligatoire seulement lorsque la MRC ou la communauté bénéficie déjà d’une décision à portée collective et qu'elle souhaite en soumettre une nouvelle alors que son schéma d’aménagement et de développement ou son plan métropolitain d’aménagement et de développement n’a pas été révisé depuis cette décision. Une permission sera alors accordée ou refusée par décision de la Commission et la demande à portée collective pourra ensuite être déposée par la MRC ou la communauté. L’analyse de la demande de permission est basée sur l’article 18.6 de la LPTAA.
Marche à suivre
Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de transmettre votre formulaire en ligne.
Transmission en ligne
Transmettre le formulaire et les documents par l’Espace partenaire :
- Se connecter à l’Espace partenaire.
- Cliquer sur l’onglet Mes dossiers et ouvrir le dossier concerné par la demande.
- À l’intérieur du dossier, cliquer sur Documents puis sur le bouton Ajouter des documents au dossier et suivre les instructions.
- À l’étape du Dépôt des documents, choisir dans la liste déroulante l’option Formulaire de demande de permission.
- Attester et cliquer sur Envoyer.
Transmission par la poste
Transmettre le formulaire et les documents à l’adresse suivante :
Commission de protection du territoire agricole du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6
Guide d’élaboration d’une demande à portée collective (PDF 1 Mo)
Destiné aux MRC et aux communautés métropolitaines, ce guide a pour objectifs de présenter un cadre de réflexion, préciser la démarche pour le dépôt d’une demande à portée collective et répondre à plusieurs questions souvent soulevées lors de l’application des décisions après leur entrée en vigueur.
Télécharger Guide d’élaboration d’une demande à portée collective (PDF 1 Mo)Avis aux personnes handicapées
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Transmettre une demande à portée collective
En ligne ou par la poste
Il n’est pas possible de déposer ce type de demande par le biais de l’Espace en ligne. Les demandeurs sont invités à rassembler tous les renseignements et les documents requis et à expédier leur demande selon la procédure expliquée dans le guide ci-haut.
Critères décisionnels
Pour analyser et rendre des décisions sur les demandes à portée collective, la Commission doit considérer les critères de l'articles 12 et de l'article 62 de la LPTAA. Elle doit aussi être satisfaite que la demande traduit une vue d’ensemble de la zone agricole, notamment quant à l’occupation résidentielle sur le territoire de la MRC ou de la communauté et s’inscrit dans une perspective de développement durable des activités agricoles.
Par ailleurs, un consensus sur les cas et sur les conditions d’implantation de nouvelles utilisations à des fins résidentielles est nécessaire pour qu’une décision soit rendue. Pour cette raison, l’approche favorise les échanges entre les représentants de l’Union des producteurs agricoles, du milieu municipal et de la Commission.
Grille d’analyse de demandes à portée collective
Destinée aux MRC et aux communautés métropolitaines, cette grille illustre les considérations générales dont la Commission tient compte pour contextualiser les demandes à portée collective. Elle présente également les différents éléments que la Commission utilise aux fins de l’analyse de l’information qui est fournie en soutien à la demande. Cette grille est présentement indisponible puisqu’elle est en cours de révision suivant la sanction du projet de loi no 86, Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.
Recours
La LPTAA prévoit des recours à la suite d’une décision rendue par la Commission sur une demande à portée collective. Ces recours sont la rectification d’une décision ou la révision d’une décision.
Décalage des limites d’un îlot déstructuré à la suite de la rénovation cadastrale Note de bas de page 1
La limite des îlots apparaissant sur l’application cartographique Déméter correspond bien à celle autorisée et présentée sur les plans joints aux décisions des demandes à portée collective.
Lors d’un décalage à la suite de la rénovation cadastrale, la limite d'un îlot déstructuré en vigueur correspond à celle autorisée lors de la décision. Bien que la rénovation cadastrale puisse apporter plus de précision, la limite de l'îlot demeure inchangée.
Cependant, vous pouvez soumettre à la Commission une demande visant à modifier un îlot et son plan annexé à une décision à portée collective. Afin d’être recevable, cette demande doit être accompagnée des éléments suivants :
- un fichier Shapefile contenant une proposition d’ajustement d’îlot incluant le positionnement de la limite;
- des explications pertinentes;
- un avis favorable de la MRC et de l’UPA.
Pour en savoir davantage, visiter la page Recours à la suite d’une décision ou consulter les sections 7.2 et 7.3 du Guide élaboration d’une demande à portée collective (PDF 1 Mo).