Processus de traitement

Représentation sommaire des étapes de traitement par la Commission d’une demande d'autorisation pour l'acquisition d'une terre agricole en vertu de la LPTAA.

Étape 1. Ouverture du dossier et validation des documents

À la réception d’une demande d’autorisation pour une acquisition, la Commission effectue une préanalyse du dossier. Celle-ci sert notamment à s’assurer que tous les documents obligatoires et les renseignements nécessaires ont été transmis. Si la demande est complète et que les frais applicables ont été acquittés, la Commission procède à l’ouverture du dossier. S’il manque des informations ou des documents, la Commission en informe le demandeur. Elle lui indique, dans la même communication, le délai pour compléter son dossier.

Étape 2. Analyse de la demande

La Commission procède à l’analyse de la demande. À cette étape, il est toujours possible que des documents supplémentaires soient exigés s’ils s’avèrent essentiels à l’appréciation de la demande.

Étape 3. Transmission de l’orientation préliminaire (étape facultative)

La Commission adresse au demandeur un compte-rendu de la demande en indiquant son orientation préliminaire. Cette communication est aussi transmise à toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande, y compris à la municipalité locale, à la municipalité régionale de comté (MRC) ou à la communauté métropolitaine, ainsi qu’à la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles (UPA). L’orientation indique l’intention de la Commission de refuser ou d’autoriser la demande et sous quelles conditions, le cas échéant. 

Étape 4. Observations écrites ou rencontre (étape facultative)

Dans le cas des demandes d’acquisition, la LPTAA accorde au demandeur un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations ou demander une rencontre. Toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande dispose du même droit. Le cas échéant, la Commission les prévient de la date, de l’heure et du lieu de cette rencontre. 

Il peut arriver que, au terme de l’analyse de ces observations ou de la rencontre, l’orientation préliminaire soit changée pour annoncer une décision différente. Dans un tel cas, la Commission en informe le demandeur et toute autre personne intéressée. Elle leur donne à nouveau l’occasion de présenter, dans les 10 jours, des observations écrites sur cette nouvelle orientation. Ils pourront également demander une rencontre si une telle rencontre n’a pas déjà été tenue dans ce dossier. 

Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez : 

• La page Recours à la suite d’une orientation préliminaire;
• Les sections 3 et 4 du document Orientations sur les règles de pratiques et de procédures de la Commission (PDF 335 Ko).

Étape 5. Transmission de la décision

La décision est acheminée au demandeur et à toute personne intéressée ainsi qu’à la municipalité, à la MRC ou à la communauté métropolitaine et à l’UPA. 

Ces intervenants peuvent alors se prévaloir des recours prévus, s’ils le souhaitent.