Processus de traitement

Représentation sommaire des étapes du processus de traitement d’une demande d’autorisation par la Commission.

Étape 1. Ouverture du dossier et validation des documents

À la réception d’une demande, la Commission effectue une préanalyse du dossier. Elle s’assure notamment que tous les documents obligatoires et les renseignements nécessaires ont été transmis.

Si le demandeur omet de transmettre les informations ou les documents nécessaires, la Commission lui adresse une correspondance. Cette dernière précise le délai dont il dispose pour compléter son dossier.

Lorsque la demande est complète et que les frais applicables ont été acquittés, la Commission procède à l’ouverture du dossier. Elle transmet alors un avis de dossier complet au demandeur, à la municipalité ainsi qu’à l’Union des producteurs agricoles. Lorsque la municipalité est informée que le dossier est complet, celle-ci dispose alors d'un délai de 60 jours pour étudier la demande et formuler sa recommandation à la Commission.

Étape 2. Analyse de la demande

La Commission procède à l’analyse de la demande. À cette étape, il est toujours possible que des documents supplémentaires soient demandés par la Commission s’ils s’avèrent essentiels à l’appréciation de la demande.

Étape 3. Transmission de l’orientation préliminaire (étape facultative)

La Commission adresse au demandeur ainsi qu’à toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande, y compris à la municipalité locale, à la municipalité régionale de comté (MRC) ou à la communauté métropolitaine, ainsi qu’à la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles, un compte rendu de la demande et lui indique son orientation préliminaire avant de rendre une décision défavorable ou assortie de conditions. La Commission y communique également les motifs qui appuient cette intention.

Étape 4. Observations écrites ou rencontre (étape facultative)

Sauf s’ils y renoncent, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles accorde au demandeur, ainsi qu’à toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande, un délai de 30 jours pour présenter leurs observations ou demander une rencontre. Le cas échéant, la Commission les prévient de la date, de l’heure et du lieu de cette rencontre.

Il peut arriver qu’au terme de l’analyse de ces observations ou de la rencontre, l’orientation préliminaire soit changée pour annoncer une décision différente. Dans un tel cas, la Commission en informe le demandeur et toute autre personne intéressée. Ils disposent alors de 10 jours pour présenter à nouveau des observations écrites sur cette nouvelle orientation. Ils peuvent également demander une rencontre si une telle rencontre n’a pas déjà été tenue dans ce dossier.

Pour en savoir davantage à ce sujet :

• Recours à la suite d’une orientation préliminaire;
• Orientations sur les règles de pratiques et de procédures de la Commission (PDF 335 Ko) – sections 3 et 4.

Étape 5. Transmission de la décision

La décision est acheminée au demandeur et à toute personne intéressée intervenue à l’égard d’une demande ainsi qu’à la municipalité, à la MRC ou à la communauté métropolitaine et à la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles.

Ces intervenants peuvent alors se prévaloir des recours s’ils le souhaitent.

Délai de traitement

Le délai de traitement d’une demande est généralement de 4 à 6 mois. Ce délai peut varier selon la nature de l’autorisation demandée. En effet, l’analyse de certains dossiers complexes peut nécessiter plus de temps. Par ailleurs, le délai de traitement sera plus long si le demandeur ou toute autre personne intéressée demande une rencontre ou transmet des observations écrites à la suite de l’orientation préliminaire.

Dans sa Déclaration de services à la clientèle, la Commission s’engage toutefois à :

• Accuser réception de la demande, préanalyser et ouvrir le dossier (étape 1) dans un délai de 10 jours ouvrables dans 90 % des cas.
• Acheminer le compte rendu de la demande et l’orientation préliminaire (étape 3) dans un délai de 80 jours suivant l’envoi de l’accusé de réception, et ce, pour 80 % des dossiers.
• Dans 80 % des cas, rendre une décision dans un délai de 25 jours suivant la fin de la période accordée (30 jours) pour transmettre des observations ou demander une rencontre si aucune observation ou demande de rencontre n’a été transmise.
• Rendre une décision après la réception des observations ou la tenue d’une rencontre dans un délai de 75 jours.

Délais à respecter

Certaines étapes de traitement d’une demande imposent des délais précis aux demandeurs ou aux personnes intéressées intervenues à l’égard de la demande. C’est notamment le cas dans les circonstances suivantes.

Dossier incomplet ou demande de documents supplémentaires

Si des informations ou des documents sont manquants pour commencer l’analyse du dossier, rendre une orientation préliminaire ou rendre une décision, une correspondance est adressée au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant. Un délai pour transmettre les documents exigés y est précisé. Le demandeur doit s’assurer de le respecter sans quoi le dossier pourrait être fermé sans autre avis et sans remboursement des frais acquittés.

Demande de rencontre ou transmission d’observations écrites

Lors de l’étude d’un dossier, la Commission transmet son orientation préliminaire. Elle y indique son intention de refuser ou d’autoriser la demande et sous quelles conditions, le cas échéant. Le demandeur et toute personne intéressée intervenue à l’égard de la demande peuvent alors, dans les 30 jours, transmettre des observations écrites ou demander une rencontre. Si des documents doivent être déposés en prévision d’une rencontre, ceux-ci doivent être transmis au moins 10 jours avant la rencontre. Voir la page Recours à la suite d'une orientation préliminaire pour en savoir plus.

Demande de révision ou de rectification d'une décision, demande d'annulation d’une autorisation ou demande de révocation d’un permis d’enlèvement de sol arable

Lors de la réception d’une décision, le demandeur ou toute autre personne intéressée est en droit de demander une révision ou une rectification de la décision, une annulation d’une autorisation ou une révocation d’un permis d’enlèvement de sol arable à la Commission. Ces types de demandes doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la réception de la décision. Pour en savoir plus, consulter la section Recours à la suite d’une décision.

Appel au Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Pour contester une décision, le demandeur ou toute autre personne intéressée doit s’adresser au TAQ. Cette contestation doit être déposée dans les 30 jours suivant la décision. Pour en savoir plus, consulter la section Recours à la suite d’une décision.

Comment faire une demande d'autorisation