Recours à la suite d’une décision

La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) prévoit des recours à la suite d’une décision ou d'une ordonnance rendue par la Commission. Il peut s’agir d’une demande de rectification, d’une demande de révision ou de révocation, d’une demande d'annulation d’une autorisation et d'une demande de révocation d’un permis d’enlèvement de sol arable [art. 18.5 , 18.6 , 64.2  et 77.1 ].

 

Demande de rectification

La décision ou ordonnance entachée d’erreurs d’écriture, de calcul ou d’une autre erreur de forme peut toujours être rectifiée d’office ou sur demande par la Commission. Il en est de même de la décision qui, par suite d’inadvertance manifeste, accorde plus qu’il n’était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande.

La demande de rectification ne peut être utilisée que pour effectuer des corrections mineures qui ne touchent pas au fond du dossier. 

Demande de révision ou de révocation

La Commission peut, d’office ou sur demande, réviser ou révoquer une décision ou une ordonnance qu’elle a rendue et pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ):

1. Lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. Ce fait nouveau doit avoir existé au moment de la décision, avoir été découvert postérieurement à la décision, ne pas avoir été disponible au moment de la décision et être déterminant pour le sort du litige s’il avait été connu en temps utile;
2. Lorsque le demandeur ou une personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;
3. Lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. Il doit s’agir d’une erreur grave, évidente et déterminante.

Délai à respecter

Pour être recevable, la demande de révision doit être effectuée dans un délai raisonnable soit dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'ordonnance.

Demande d’annulation d’une autorisation

Le titulaire d’une autorisation qui n’est pas assortie d’une condition quant à sa durée, ou le propriétaire du lot à laquelle celle-ci se rattache, peut en demander l’annulation à la Commission s’il n’a pas l’intention de s’en prévaloir.

Toutefois, pour se faire, l’objet de l’autorisation ne doit pas avoir été réalisé ou avoir débuté.

Demande de révocation d’un permis d’enlèvement de sol arable

Le titulaire d’un permis d’enlèvement de sol arable peut adresser à la Commission une demande pour révoquer ce dernier avant son expiration lorsque :

• Les opérations ont cessé de façon définitive, et;
• Il est démontré que les lieux ont été remis en état d’être exploités en agriculture.

Lorsqu’elle révoque ainsi un permis d’enlèvement de sol arable, la Commission peut également ordonner la remise de la garantie à son titulaire.

Qui peut se prévaloir de ces recours

Toutes les personnes intéressées peuvent se prévaloir des recours : le ou les demandeurs, la municipalité et la MRC dont le territoire est visé par la demande, la fédération de l’Union des producteurs agricoles concernée, etc.

Marche à suivre

Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.

En ligne

Remplir le Formulaire de recours en cliquant sur le bouton ci-dessous. Inscrire le numéro de dossier et sélectionner « Demander une rectification ou une révision de la décision ».

Remplir en ligne le Formulaire de recours

Par la poste

Les demandes effectuées à l’aide du formulaire PDF doivent être transmises par la poste, accompagnées des documents requis.

Formulaire de rectification ou de révision/révocation d’une décision ou d'une ordonnance (PDF 459 Ko)

Formulaire de demande d’annulation d’une décision (PDF 994 Ko)

Formulaire de demande de révocation de permis d’enlèvement de sol arable (PDF 486 Ko)

Contestation devant le Tribunal administratif du Québec

Toute personne intéressée peut contester une décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant la notification de la décision. Le TAQ décide au terme d’un processus qui lui est propre si cette décision doit être confirmée, modifiée ou infirmée. Le TAQ peut également retourner le dossier à la Commission afin que cette dernière réévalue la demande. Pour contester une décision de la Commission devant le TAQ, consulter le www.taq.gouv.qc.ca .