Décrets des six régions désignées
ImprimerL’inclusion d’un lot à la zone agricole et, par le fait même, l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sur ce lot varient selon l’emplacement géographique. Voici les décrets des six régions désignées ainsi que leur date d’entrée en vigueur.
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| Région | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Premier décret (PDF 359 Ko) Basses terres du Saint-Laurent et de l’Outaouais | 9 novembre 1978 |
| Deuxième décret (PDF 315 Ko) Communauté régionale de l’Outaouais et Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente | 5 avril 1980 |
| Troisième décret (PDF 2 Mo) Beauce et Cantons-de-l’Est, Saguenay et Lac-Saint-Jean, Abitibi et Témiscamingue, Côte-du-Sud (1re partie). | 13 juin 1980 |
| Quatrième décret (PDF 169 Ko) Comté de Rivière-du-Loup | 24 octobre 1980 |
| Cinquième décret (PDF 803 Ko) Basses-Laurentides, Charlevoix, Côte-du-Sud (2e partie), Bas-Saint-Laurent, péninsule de la Gaspésie. | 19 juin 1981 |
| Sixième décret (PDF 829 Ko) Outaouais et les Laurentides, Haute-Côte-Nord, Îles-de-la-Madeleine, territoires non organisés au sud du 50e parallèle de latitude nord. | 7 novembre 1981 |
Il est possible qu’un lot situé dans l’une ou l’autre de ces régions ait été inclus à la zone agricole après ces dates. Dans ces cas, les dispositions de la LPTAA sont réputées être entrées en vigueur à la date de l’inclusion du lot à la zone agricole.
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