Rôle de l’UPA et des MRC
ImprimerL’Union des producteurs agricoles (UPA) possède le statut d’association accréditée pour représenter les intérêts du monde agricole. À ce titre, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) reconnaît à l’UPA le droit d’intervenir sur toute demande formulée à la Commission [art. 13.1 ].
Les municipalités régionales de comté (MRC) et les communautés métropolitaines (CM) ont également un rôle à jouer à l’égard du territoire agricole et de son aménagement.
Avis sollicité sur certaines demandes
En vertu de l’article 58.4 de la LPTAA, la Commission sollicite un avis de la MRC, de la CM et de l’association accréditée (UPA) concernées par certaines demandes. Cette requête vise à recevoir, dans les 45 jours, une recommandation sur les demandes d’autorisation déposées par :
-
Une municipalité;
-
Un ministère;
-
Un organisme public;
-
Un organisme fournissant des services d’utilité publique.
La Commission fait parvenir ses demandes d’avis à la MRC, à la CM et à l’UPA directement dans leur Espace partenaire. Une notification par courriel les prévient qu’un nouveau dossier nécessite leur attention. C’est donc par leur Espace qu’ils peuvent transmettre leurs recommandations.
Tout comme la recommandation de la municipalité, celle-ci doit être basée sur les critères de l’article 62 de la LPTAA. La recommandation de la MRC ou de la communauté métropolitaine doit aussi tenir compte :
-
Des objectifs du schéma d’aménagement et de développement;
-
Des dispositions du document complémentaire ou du plan métropolitain d’aménagement et de développement;
-
Des mesures de contrôle intérimaire, le cas échéant.
Un avis relatif à la conformité de la demande avec ces documents doit y être inclus.
De plus, l’avis de l’UPA est sollicité pour les demandes à portée collective, les demandes d’exclusion et les autres demandes formulées par une MRC ou une communauté.
Prise de position lors de l’orientation préliminaire
La Commission tient à s’assurer que les instances concernées (MRC, UPA et municipalité) peuvent remplir leurs responsabilités. Dans ce but, elle leur achemine systématiquement l’orientation préliminaire qu’elle adopte dans chacune des demandes d’autorisation. Il est donc possible que ceux-ci interviennent à la suite de la réception de ces orientations, et ce, peu importe l’identité du demandeur.
La Commission leur fait parvenir l’orientation préliminaire directement dans leur Espace partenaire. Une notification par courriel les prévient qu’un nouveau dossier nécessite leur attention. C’est donc par leur Espace qu’il leur est possible d'intervenir.