Remplir le formulaire de demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole
ImprimerPour déposer une demande d’autorisation pour l’acquisition d'une terre agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’autorisation pour une acquisition, qui figure plus bas dans cette page.
Il est de la responsabilité du demandeur de démontrer que sa demande répond aux exigences de la LPTAA en fournissant tous les renseignements et les documents demandés.
La Commission base ses décisions uniquement sur les renseignements et les documents qui lui sont transmis. Cette section contient des précisions et des conseils pour bien formuler une demande et faciliter son traitement par la Commission.
Marche à suivre
Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.
Demande en ligne
Afin d'accéder au formulaire en ligne, vous devez préalablement vous connecter à votre Espace client ou vous créer un compte. Une fois connecté, vous trouverez le formulaire directement dans votre Espace.
Accéder à l’Espace client et remplir le Formulaire
de demande d’autorisation pour une acquisition
Demande par la poste
Les demandes effectuées à l’aide du formulaire PDF doivent être transmises par la poste, accompagnées du paiement et des documents requis.
Formulaire de demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole (PDF 1 Mo)