Recours à la suite d’une ordonnance
ImprimerDemande de rectification
La décision entachée d’erreurs d’écriture, de calcul ou d’une autre erreur de forme peut toujours être rectifiée d’office ou sur demande par la Commission. Il en est de même de la décision qui, par suite d’inadvertance manifeste, accorde plus que ce qui était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande.
La demande de rectification ne peut être utilisée que pour effectuer des corrections mineures qui ne touchent pas au fond du dossier.
Demande de révision ou de révocation
La Commission peut, d’office ou sur demande, réviser ou révoquer une ordonnance qu’elle a émise et pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). C’est le cas quand :
- Est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. Ce fait nouveau doit exister au moment de la décision, avoir été découvert postérieurement à la décision, ne pas avoir été disponible au moment de la décision et être déterminant pour le sort du litige s’il eût été connu en temps utile;
- Le demandeur ou une personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;
- Un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider l’ordonnance. Il doit s’agir d’une erreur grave, évidente et déterminante de nature à invalider la décision.
Important : si vous souhaitez démontrer que vous avez respecté l’ensemble des conditions énoncées dans l’ordonnance, la demande de révision ou de révocation ne constitue pas le moyen approprié. Il convient plutôt de présenter une demande d’attestation de conformité à l’ordonnance.
Délai à respecter
Pour être recevable, la demande de révision ou de révocation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de délivrance de l’ordonnance. Toutefois, la Commission peut, pour des motifs qu’elle juge raisonnables, disposer d’une demande produite après ce délai.
Qui peut se prévaloir de ces recours
Toutes les personnes intéressées par un dossier peuvent se prévaloir des recours. Pour être considéré comme intéressé, il faut être directement concerné par un dossier, c’est-à-dire qu’il est essentiel d’y avoir un intérêt personnel. Un intérêt politique ou la défense de l’intérêt général n’est pas suffisant ici.
À titre d’exemple, les personnes et la municipalité visées par une ordonnance sont des personnes intéressées au sens de la Loi. Les personnes qui retirent un avantage ou subissent un préjudice réel, sérieux et immédiat en raison de l’infraction reprochée à l’ordonnance pourraient également être des personnes intéressées.
Marche à suivre
Pour accélérer le traitement du dossier, nous recommandons de faire la demande en ligne.
En ligne
Remplir le Formulaire de recours en cliquant sur le bouton ci-dessous. Y inscrire le numéro de dossier et sélectionner « Demander une rectification, une révision ou une révocation de l'ordonnance ».
Par la poste
Les demandes effectuées à l’aide du formulaire PDF doivent être transmises par la poste, accompagnées des documents.
Formulaire de rectification ou de révision/révocation d’une ordonnance (PDF 459 Ko)
Avis aux personnes handicapées
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Contestation devant le Tribunal administratif du Québec
Toute personne intéressée peut contester une ordonnance devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant la notification de l’ordonnance.
Le TAQ décidera au terme d’un processus qui lui est propre si cette ordonnance doit être modifiée, annulée ou confirmée.
À noter que le TAQ rendra sa décision en se basant sur la preuve contenue au dossier qui lui est transmis par la Commission et après avoir permis aux parties de se faire entendre.
Pour contester une ordonnance émise par la Commission devant le TAQ, consulter le www.taq.gouv.qc.ca .
Contestation devant le TAQ
Une ordonnance faisant l’objet d’une contestation devant le TAQ ne peut pas faire l’objet d’une demande de révision ou de révocation auprès de la Commission.