Modifications apportées aux règlements r 1.1 et r 2
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Le 2 juillet 2026, entreront en vigueur le Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (Gazette officielle du Québec, 17 juin 2026, 158e année, no 24) ainsi que le Règlement modifiant le Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l’implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l’agrandissement d’emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation (Gazette officielle du Québec, 17 juin 2026, 158e année, no 24).
Une version administrative du Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, r 1.1 modifié est mis à votre disposition. En cas d’incompatibilité entre la version administrative et le texte officiel, le texte officiel prévaut.