Conditions et modalités d’utilisation de l’Espace client
En accédant à l’Espace client de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, l’utilisateur accepte et s’engage à respecter l’intégralité des conditions suivantes.
Aux fins des présentes conditions d’utilisation, « La Commission » ou « nous » désigne la Commission de protection du territoire agricole du Québec. « Vous » désigne tout utilisateur de l’Espace client.
1. Accès à l'Espace client
L‘Espace client de la Commission de protection du territoire agricole du Québec rend accessible des documents à ses utilisateurs pour consultation. Pour avoir accès à l’Espace client, vous devez d’abord vous inscrire en choisissant un identifiant ainsi qu’un mot de passe. Vous devez ensuite choisir trois (3) questions et réponses de sécurité en cas d’oubli de votre mot de passe, afin de pouvoir le réinitialiser.
Il est de votre responsabilité de veiller à maintenir la confidentialité de vos informations et de veiller à leur mise à jour. Ne divulguez jamais votre identifiant, votre mot de passe, ou les réponses à vos questions de sécurité à quiconque, sous quelque motif que ce soit.
La Commission n’assumera aucune responsabilité à l’égard des pertes et dommages pouvant découler, directement ou indirectement, de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe par une tierce personne ainsi que de toutes activités réalisées par cette personne sur l’Espace client.
Veuillez communiquer sans délai avec la Commission si vous constatez toute utilisation non autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe.
2. Acceptation et signature
Lorsque vous utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour accéder à l’Espace client, vous acceptez d’interagir avec la Commission de la même manière qu’avec des formulaires écrits ou en personne.
Vous reconnaissez que l’utilisation électronique des cases ou boutons comportant les mentions « J’atteste », « Soumettre », « J’accepte » ou toutes autres mentions similaires équivaut à votre signature écrite. Par conséquent, elle a pour effet de vous lier juridiquement envers la Commission.
Chaque transaction effectuée en votre nom par une personne dûment autorisée, notamment par les services d’un mandataire, a également le même effet juridique que si elle avait été faite conformément à vos instructions écrites et signées.
3. Support numérique
En souscrivant à l’Espace client, vous choisissez d’avoir accès à vos documents en ligne par voie électronique. Ce faisant, vous reconnaissez que la Commission ne vous transmettra plus de version papier de ces mêmes documents.
Lorsqu’un nouveau document ou une nouvelle communication sont déposés dans votre Espace client, un courriel de notification vous est transmis par la Commission.
Il est de votre entière responsabilité de consulter régulièrement vos courriels et de vous rendre dans votre Espace client afin de prendre connaissance de toute nouvelle documentation.
Vous reconnaissez que tout document rendu accessible par l’Espace client est présumé vous avoir été valablement remis conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civil du Québec, à la date du courriel de notification qui vous aura été transmis par la Commission.
De plus, en accédant à vos dossiers en ligne par l’Espace client, vous reconnaissez que vos documents ont la même valeur juridique que s’ils vous avaient été transmis en format papier et qu'ils sont admissibles en preuve devant un tribunal.
4. Partage de documents et téléversement
L’Espace client de la Commission permet à ses utilisateurs de consulter les documents faisant partie d’un dossier. Ces documents peuvent provenir de toute personne ou tierce partie concernée qui est intervenue au dossier, par exemple une municipalité, et être accessibles par celles-ci. Ces dites personnes s’engagent à ne pas déposer, partager ou communiquer d’informations confidentielles ou autres qui pourraient porter préjudice à la Commission, ses partenaires, sa clientèle ou autrui.
En utilisant l’Espace client, vous reconnaissez que vos documents pourraient être accessibles à des tiers à des fins de consultation. Vous vous engagez à téléverser uniquement les documents nécessaires au traitement de votre dossier ou pour des fins légales. Ces documents doivent être exempts de virus informatiques, de rustines programmées, de contenus diffamatoires, injurieux, pornographiques ou obscènes. Le non-respect de cette condition peut entraîner l’émission d’avertissements, la suspension immédiate de votre compte ou, dans les cas graves, mener à des poursuites civiles ou pénales.
5. Modifications à l’Espace client ou aux présentes conditions d’utilisation
La Commission se réserve le droit de mettre fin en tout temps à votre accès à l’Espace client, ou d’en modifier les conditions d’utilisation, pour quelque motif que ce soit et sans préavis.
Ainsi, vous vous engagez à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation, car celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre. De plus, votre utilisation de l’Espace client fait foi de votre acceptation de toutes modifications aux présentes conditions d’utilisation.
Vous pouvez également mettre fin à votre accès à l’Espace client, suivant les modalités établies aux présentes conditions d’utilisation.
6. Suppression de votre compte d’utilisateur
Vous pouvez en tout temps supprimer votre compte d’utilisateur de l’Espace client à partir de votre Espace, dans la section Informations et préférences.
Veuillez prendre note que malgré la suppression de votre compte d’utilisateur, la Commission conserve certains renseignements personnels vous concernant ayant servi à la création de votre compte. Vous pouvez consulter l’inventaire des fichiers de renseignements personnels (PDF 133 Ko) pour connaître les renseignements que la Commission conserve à votre sujet ainsi que l’utilisation qu’elle en fait.
Si vous souhaitez obtenir la suppression complète de vos informations et renseignements personnels reliés à l’utilisation de l’Espace client, il est de votre responsabilité de formuler une demande écrite à cet effet à la Commission.
7. Récolte de données anonymes
La Commission utilise Google Analytics, un outil d’analyse lui permettant de récolter des données. Pour de plus amples renseignements, consultez notre politique de confidentialité.
8. Liens vers d’autres sites Internet
Les liens menant vers des sites externes sont offerts à des fins utilitaires. La Commission n’est pas responsable du contenu de ces sites ni de leurs pratiques relatives à la vie privée.
9. Disponibilité des services offerts dans l’Espace client
Le système transactionnel (paiement en ligne) nécessite un entretien hebdomadaire, d’une durée de quelques heures. Durant cette période, la Commission se réserve le droit :
- De modifier ou d’interrompre, temporairement et à tout moment, une partie ou la totalité d’un service, sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs;
- De modifier ou d’interrompre de façon permanente une partie ou la totalité d’un service, après en avoir avisé les utilisateurs.
10. Soutien technique
Pour tout problème technique lié à l’utilisation de l’Espace client, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nos heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.