Conditions et modalités d’utilisation de l’Espace partenaire
En accédant à l’Espace partenaire de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, l’utilisateur accepte et s’engage à respecter l’intégralité des conditions suivantes.
Aux fins des présentes conditions d’utilisation, « La Commission » ou « nous » désigne la Commission de protection du territoire agricole du Québec. « Vous » désigne tout utilisateur de l’Espace partenaire.
1. Accès à l'Espace partenaire
L’Espace partenaire auquel vous avez accès via le site Internet de la Commission de protection du territoire agricole du Québec vous donne un accès en ligne aux dossiers soumis à la Commission en lien avec votre clientèle.
L’Espace partenaire de la Commission de protection du territoire agricole du Québec rend accessibles des documents à ses utilisateurs pour consultation.
Lorsque vous accédez à l’Espace partenaire, il est de votre responsabilité de veiller à maintenir la confidentialité de vos informations. Ne divulguez jamais votre identifiant ou votre mot de passe sous quelque motif que ce soit.
La Commission n’assumera aucune responsabilité à l’égard des pertes et dommages pouvant découler, directement ou indirectement, de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe par une tierce personne ainsi que de toutes activités réalisées par cette personne sur l’Espace partenaire.
Veuillez communiquer sans délai avec la Commission si vous constatez toute utilisation non autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe.
2. Acceptation et signature
Lorsque vous utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour accéder à l’Espace partenaire, vous acceptez d’interagir avec la Commission de la même manière qu’avec des formulaires écrits ou en personne.
Vous reconnaissez que l’utilisation électronique des cases ou boutons comportant les mentions « J’atteste », « Soumettre », « J’accepte » ou toutes autres mentions similaires équivaut à votre signature écrite. Par conséquent, elle a pour effet de vous lier juridiquement envers la Commission.
3. Support numérique
En accédant à l’Espace partenaire, vous reconnaissez que vous avez accès à vos documents en ligne par voie électronique. La Commission ne transmet pas de version papier de ces mêmes documents, sauf lorsque le demandeur choisit de remplir sa demande sur papier (en utilisant la version PDF). Dans ce cas, c’est le processus par la poste qui est utilisé.
Lorsqu’un nouveau document ou une nouvelle communication sont déposés dans l’Espace partenaire, un courriel de notification vous est transmis par la Commission.
Il est de votre entière responsabilité de consulter régulièrement vos courriels et de vous rendre dans votre Espace partenaire afin de prendre connaissance de toute nouvelle documentation.
Vous reconnaissez que tout document rendu accessible par l’Espace partenaire est présumé avoir été valablement remis conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile du Québec, à la date du courriel de notification qui aura été transmis par la Commission.
De plus, en accédant aux dossiers en ligne par l’Espace partenaire, vous reconnaissez que les documents que vous téléversez ont la même valeur juridique que s’ils vous avaient été transmis en format papier à la Commission. Vous reconnaissez qu’ils sont également admissibles en preuve devant un tribunal.
4. Partage de documents et téléversement
L’Espace partenaire de la Commission permet notamment d’interagir dans les dossiers de la clientèle de la Commission, soit pour y déposer des documents ou en consulter le contenu. Les informations contenues dans ces dossiers peuvent provenir tant d’un demandeur que de personnes tierces ou autres parties concernées. Vous devez vous engager à ne pas déposer, partager ou communiquer d’informations confidentielles ou autres qui pourraient porter préjudice à la Commission, ses partenaires, sa clientèle ou autrui.
En acceptant de poursuivre ce processus, vous vous engagez à téléverser uniquement les documents nécessaires pour des fins légales. Ces documents doivent être exempts de virus informatiques, de rustines programmées, de contenus diffamatoires, injurieux, pornographiques ou obscènes. Le non-respect de cette condition peut entraîner l’émission d’avertissements, la suspension immédiate de votre compte ou, dans les cas graves, mener à des poursuites civiles ou pénales.
Également, vous vous engagez à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires relativement à la manipulation des divers documents confidentiels. Dans le cas d’un non-respect des présentes conditions d’utilisation, la Commission mettra fin sur le champ à vos accès.
5. Modifications à l’Espace partenaire ou aux présentes conditions d’utilisation
La Commission se réserve le droit de mettre fin en tout temps à votre accès à l’Espace partenaire, ou d’en modifier les conditions d’utilisation, pour quelque motif que ce soit et sans préavis. Ainsi, vous vous engagez à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation, car celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre. De plus, votre utilisation de l’Espace partenaire fait foi de votre acceptation de toutes modifications aux présentes conditions d’utilisation.
6. Comptes représentants
L’utilisateur de l’Espace partenaire peut, sous l’onglet « Comptes représentants », accorder des accès individuels à un ou à plusieurs de ses employés. Ceux-ci pourront alors s’inscrire et s’authentifier de manière indépendante, mais leurs activités dans l’Espace partenaire seront toujours liées au compte de l’utilisateur principal. Il sera aussi possible de modifier ou de retirer un représentant à la section « Comptes représentants ».
Lorsque le compte représentant est créé, un courriel est envoyé à l’adresse courriel de l’employé pour validation. Une fois le compte créé, le représentant en question pourra utiliser son adresse courriel pour se connecter (utiliser sa propre méthode d’authentification et son mot de passe). Il aura alors accès à l’Espace partenaire, mais ne pourra pas modifier les informations des sections « Comptes représentants » et « Informations et préférences » (ces onglets seront réservés à l’utilisateur principal du compte partenaire).
Les mêmes conditions et modalités d’utilisation présentes s’appliquent pour un compte représentant.
7. Récolte de données anonymes
La Commission utilise Google Analytics, un outil d’analyse lui permettant de récolter des données. Pour de plus amples renseignements, consulter notre politique de confidentialité.
8. Liens vers d'autres sites Internet
Les liens menant vers des sites externes sont offerts à des fins utilitaires. La Commission n’est pas responsable du contenu de ces sites ni de leurs pratiques relatives à la vie privée.
9. Disponibilité des services offerts dans l’Espace en ligne
Le volet transactionnel nécessite un léger entretien hebdomadaire, d’une durée de quelques heures. Durant cette période, la Commission se réserve le droit :
- De modifier ou d’interrompre, temporairement et à tout moment, une partie ou la totalité d’un service, sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs;
- De modifier ou d’interrompre de façon permanente une partie ou la totalité d’un service, après en avoir avisé les utilisateurs.
10. Soutien technique
Pour tout problème technique lié à l’utilisation de l’Espace partenaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nos heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.