Recherche par mot clé dans les décisions
ImprimerLa recherche par mot clé dans les décisions rendues sur les demandes d’autorisation de la Commission est possible sur le site de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) .
Décisions de 2000 à aujourd’hui
Disponibles gratuitement et sans abonnement, à l'adresse citoyens.soquij.qc.ca .
Décisions de 1991 à 2000
Disponibles sur abonnement, à l'adresse https://soquij.qc.ca/a/connexion .
Recueil en matière de protection du territoire agricole
La SOQUIJ a également édité jusqu'en 2001 le Recueil en matière de protection du territoire agricole , présenté sous la forme de quatre fascicules par année. Il contient une sélection de plusieurs décisions rendues par la Commission. On y retrouve aussi certains jugements des tribunaux judiciaires concernant le domaine de la protection du territoire agricole.