Plaintes

Formulaire de plainte sur la qualité des services

Pour porter plainte relativement aux services offerts par la Commission, remplir le formulaire de plainte sur la qualité des services ou nous écrire à l’adresse courriel plaintes@cptaq.gouv.qc.ca.

La Commission accorde une grande importance à la qualité des services dispensés à ses clientèles. La Déclaration de services à la clientèle (DSC) réitère cet engagement en faisant de la qualité des services sa priorité.

Consulter également la Politique de traitement et de gestion des plaintes sur la qualité des services.

Formulaire de signalement d'une infraction

Pour formuler une plainte visant à dénoncer des actes qui pourraient être en contravention à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, remplir le formulaire de signalement d'une infraction. Visiter également la section Signaler une infraction.

Tous les membres doivent respecter les règles de conduite et être guidés par les valeurs du Code d’éthique et de déontologie de la Commission (PDF 1 Mo).

Pour communiquer des renseignements concernant un manquement à une règle du code d’éthique et de déontologie :

Formulaire de plainte envers un organisme public 

Les entreprises peuvent formuler une plainte auprès de notre organisation en lien avec le processus d’appel d’offres. Pour ce faire, remplir le formulaire de l’Autorité des marchés publics prévu à cet effet et suivre la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (PDF 406 Ko).