Bien préparer sa demande

Définir la nature de l’autorisation requise

Le demandeur doit s’assurer de bien définir la nature de l’autorisation requise en effectuant le ou les choix appropriés au formulaire. Voici quelques informations utiles à cet effet. 

Utilisation d’un lot à une fin autre que l’agriculture

Ce type d’autorisation est requis lorsqu’un projet vise à utiliser un lot situé en zone agricole à une autre fin que l’agriculture, sans exploitation de ressources (ex. : utilisation résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle).

Inclusion

Ce type d’autorisation est requis lorsqu’une personne souhaite inclure un lot dans la zone agricole pour y pratiquer l’agriculture. 

Aliénation ou lotissement

Ce type d’autorisation est requis lorsqu’un propriétaire en zone agricole souhaite par exemple vendre, céder ou échanger un lot ou une partie d’un lot tout en conservant un droit de propriété sur un ou plusieurs lots contigus ou réputés contigus. Il en est de même lorsqu’il divise tout ce qu’il possède pour le vendre en totalité à différents acquéreurs qui ne possèdent pas de superficie contigüe à celle qu’ils acquièrent. 

Attention : la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) prévoit que certains actes sont des aliénations qui pourraient nécessiter une autorisation, par exemple :

• L’emphytéose;
• Le bail à rente;
• La déclaration d’apport en société;
• Le partage;
• La cession d’un droit de propriété superficiaire;
• Le bornage;
• L’acquisition judiciaire d’un droit de propriété par prescription;
• Etc.

Exploitation de ressources ou remblai

Ce type d’autorisation est requis lorsque la demande vise la réalisation de travaux de déblai ou de remblai excédant ce qui est permis par règlement, ou si la demande vise l’exploitation de ressources (ex. : carrière, sablière, gravière). 

Enlèvement de sol arable

Ce type d’autorisation est requis lorsque la demande vise l’enlèvement de sol arable, notamment pour la production de gazon en plaques et l’enlèvement ou la vente de terre noire ou de tourbe. Une demande doit être déposée seulement lorsque le sol arable sort de son lot d’origine. Par exemple, une autorisation pourrait être nécessaire pour la réalisation de travaux de remblai. À l’opposé, elle ne le serait pas pour le décapage du sol arable dans le cas où ce dernier serait entreposé temporairement le temps de réaliser les travaux de remblai, puis remis en place. À noter que si l’autorisation est effectivement nécessaire et accordée, un permis pour l’enlèvement de sol arable doit, par la suite, être demandé à la Commission. 

Coupe d’érables dans une érablière

Ce type d’autorisation est requis lorsqu’une personne souhaite procéder à la coupe totale ou partielle d’érables dans une érablière. En vertu de la LPTAA, un peuplement forestier feuillu dont la surface terrière estimée en érables à sucre ou rouges identifiés au dernier inventaire écoforestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune est de 40 % ou plus est présumé propice à la production de sirop d’érable. Si un ou plusieurs peuplements qui répondent à cette exigence représentent une superficie de plus de quatre hectares, il s’agit d’une érablière au sens de la Loi.

L’autorisation n’est pas requise si la coupe est à des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie ou pour la construction d’une cabane à sucre.

Puits commerciaux ou municipaux

Ce type d’autorisation est requis lorsqu’un projet vise l’aménagement de puits commerciaux ou municipaux en zone agricole. 

Entreposage de matières résiduelles fertilisantes (MRF)

Ce type d’autorisation est requis lorsqu’un projet vise l’entreposage de MRF en zone agricole. 

Bien décrire le projet

Un espace est prévu au formulaire pour la description du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation. Il est recommandé d’apporter une attention particulière à cette description et de fournir tous les renseignements, faits et observations qui appuient la demande. 

Si l’espace alloué est insuffisant, le demandeur est invité à joindre une annexe argumentaire à son formulaire. 

Faire valoir des particularités régionales

Dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), les particularités régionales sont définies comme étant les caractéristiques d'un ensemble territorial, notamment exprimées dans une planification en aménagement du territoire ou relative à l'agriculture, ayant une incidence sur la dynamique et sur les enjeux de protection du territoire et des activités agricoles.

Le contexte des particularités régionales permet à la Commission de situer une demande dans son environnement spécifique. Le contexte régional peut amener la Commission à accorder un poids relatif différencié parmi les motifs qui justifient sa décision. 

La prise en compte du contexte des particularités régionales s’applique à tout type de demande. Il peut toutefois s’avérer particulièrement important dans les dossiers qui visent la réalisation de projets structurants pour lesquels des enjeux de vitalité et de développement à l’échelle locale ou régionale existent. 

Le demandeur est invité à démontrer les particularités régionales de son projet et à fournir tout document justificatif.

Pour en savoir davantage sur les particularités régionales et les bonnes pratiques pour les faire valoir :