Transmettre les documents requis

Plusieurs documents doivent accompagner la demande d’autorisation. Ceux-ci peuvent toutefois varier en fonction de la nature de l’autorisation requise. Il est par ailleurs possible que la Commission exige des documents ou des informations supplémentaires si elle juge qu’il manque des données au dossier lui permettant de rendre une décision éclairée.

Titre de propriété

Toute demande doit être accompagnée d’un titre de propriété, c’est-à-dire d’un document qui certifie la propriété d’un lot. Ce document est, par exemple :

• Un acte de vente;
• Une déclaration de transmission;
• Un jugement;
• Une déclaration d’apport en société;
• Un bail de location du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles si la demande concerne une superficie sans désignation cadastrale. 

En cas de besoin, un titre de propriété peut être obtenu par l'intermédiaire du Registre foncier du Québec en ligne . 

Quelle que soit la forme de ce titre, ce dernier doit respecter les critères suivants : 

• Le document est complet et signé; 
• Le nom du propriétaire actuel y est inscrit; 
• Les lots visés par la demande y sont mentionnés et correspondent aux informations inscrites au formulaire. 

Plan de localisation

Un plan localisant précisément le projet doit être joint à toutes les demandes. Afin d’être jugé recevable, le plan doit respecter tous les critères suivants : 

• Le plan est à l’échelle et l’unité de mesure de celle-ci y est indiquée; 

• Le plan est daté et signé; 

• Les points cardinaux y sont inscrits; 

• Les numéros des lots visés et leur superficie en hectares sont indiqués et correspondent aux informations inscrites dans le formulaire et dans la résolution municipale. Il est primordial que les mesures des côtés de chacun des lots visés par la demande soient inscrites; 

• Le chemin d’accès lorsque l’utilisation visée est en retrait du chemin public; 

• Le plan contient les distances par rapport aux lignes des lots et au chemin public; 

• S’il y a lieu, le plan doit indiquer l’usage des bâtiments existants et projetés, leur superficie et leur localisation sur chacun des lots qui appartiennent au propriétaire lorsque ceux-ci sont contigus ou réputés contigus au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). 

Si la demande porte sur une aliénation, le plan doit également indiquer : 

• La superficie possédée par le vendeur; 

• La superficie à aliéner; 

• La superficie détenue par le futur acquéreur, s’il est connu. 

Si la demande concerne l’exploitation de ressources ou la réalisation de travaux de déblai ou de remblai, le plan doit également inclure la superficie en hectares et la localisation : 

• Du chemin d’accès; 

• Des aires de travail et d’extraction ou de remblai; 

• Des aires réaménagées recouvertes de sol arable et des aires intactes lorsque la demande vise la poursuite de travaux. 

Documents supplémentaires à fournir si la nature de la demande l’exige

Les paragraphes suivants mentionnent les documents supplémentaires à ajouter au plan de localisation et au titre de propriété si la nature de la demande d’autorisation l’exige. Des précisions importantes sur les informations que doivent contenir ces documents sont également énoncées. 

Utilisation à une autre fin que l’agriculture 

Construction d’une résidence

Les demandes visant la construction d’une résidence au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire, doivent être accompagnées des documents additionnels suivants :

• Les plus récents états financiers ou états financiers consolidés de l’entreprise agricole;
• La déclaration de revenue de l’entreprise agricole (T2 ou T2042);
• Le lien d’emploi dans le cas d’un logement pour un employé affecté aux activités agricoles de l’exploitation (EIMT (pour les TET), contrat de travail ou T4);
• La justification du besoin en main d’œuvre (pour le 3e alinéa).

Durant l’analyse de la demande, il est possible que la Commission exige aussi les informations suivantes :

• Un plan d’implantation de la résidence et de ses accessoires sur la propriété;
• La justification du site d’implantation retenu;
• Le numéro de demande de permis de construction municipal. 

Existence d’espace approprié disponible 

Pour toute demande concernant une nouvelle utilisation à des fins autres que l’agriculture qui se situe sur le territoire d’une municipalité régionale de comté comprise dans l’un des groupes identifiés au décret (PDF 817 Ko) pris en vertu de l’article 58.7  ou sur un lot compris dans le territoire d’une communauté, la Commission doit, en sus des critères de l’article 62 , se baser sur l’existence d’un espace approprié disponible ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole. Cette considération ne s’applique toutefois pas pour une demande qui porte sur la construction d’une résidence au bénéfice d’un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire.

La LPTAA définit un « espace approprié disponible » comme une superficie vacante où le type d’utilisation recherchée est permis par le règlement de zonage de la municipalité et, le cas échéant, par les mesures de contrôle intérimaire. La Commission n’est toutefois pas tenue de se baser sur l’existence d’un tel espace approprié disponible s’il lui est démontré qu’il serait impossible d’y implanter le type d’utilisation recherché.

Pour réaliser cette recherche la Commission peut requérir du demandeur ou de toute personne les renseignements et documents qu’elle juge pertinent comme l’article 60  de la Loi le permet.

Il est également dans l’intérêt du demandeur de présenter sa recherche et ses observations relativement à l’existence d’espace approprié disponible ailleurs sur le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole.

La municipalité locale où sont situés le ou les lots visés par la demande d’autorisation devrait être en mesure d’appuyer le demandeur, au besoin. 

La recherche peut, par exemple, inclure : 

• La grille des usages permis sur le territoire et le code d’usage correspondant à l’utilisation recherchée; 
• Un plan de zonage avec la liste des espaces vacants; 
• Un inventaire des espaces appropriés disponibles en fonction de la réglementation en vigueur. 
   

Aliénation ou lotissement 

Documents appuyant le projet agricole 

Si la demande porte sur l’aliénation ou le lotissement d’une propriété et implique un projet agricole, il est approprié de transmettre de la documentation complémentaire. Celle-ci portera notamment sur les projections économiques, le financement, la mise en marché et les dirigeants désirant mettre en place ledit projet. 

Exploitation de ressources, remblai ou enlèvement de sol arable 

Plan ou programme de réhabilitation 

Toute demande visant l’exploitation de ressources, la confection de remblai ou l’enlèvement de sol arable doit être accompagnée d’un plan ou d’un programme de réhabilitation préparé par un agronome. Celui-ci doit s’assurer que le plan tient compte des particularités du site visé. 

Plan topographique 

À l’exception des demandes visant une sablière-gravière de quatre hectares et moins ou la réalisation de travaux de remblai ou de déblai sur une superficie de deux hectares et moins, toute demande visant l’exploitation de ressources, la réalisation de déblai, de remblai ou l’enlèvement de sol arable doit être accompagnée d’un plan topographique. Ce plan doit être produit par un agronome, un arpenteur-géomètre, un ingénieur ou tout autre professionnel ayant les compétences pertinentes. Il doit être réalisé à l’échelle, tant sur le plan horizontal que vertical, et doit notamment inclure : 

• L’élévation du terrain naturel et le profil final (coupes longitudinales et transversales); 

• L’élévation des terrains voisins sur une bande de 20 m autour des limites du site visé; 

• La position de la nappe d’eau souterraine; 

• La date d’observation. 

Pour plus de renseignements sur le plan topographique exigé par la Commission, consulter la section 2.1 du Guide des bonnes pratiques agronomiques à l’intention des professionnels (PDF 2 Mo) pour la préparation de dossiers de demandes d’autorisation et la production de rapports de suivi déposés à la Commission de protection du territoire agricole. 

Stratigraphie 

Les demandes visant l’exploitation d’une sablière-gravière de plus de quatre hectares, d’une carrière ou l’enlèvement de sol arable doivent être accompagnées d’une stratigraphie. Ce document doit présenter le résultat des sondages du sol. Ces résultats permettront de caractériser le sol arable et de déterminer l’épaisseur et la nature du matériau à exploiter. Les résultats fourniront également de l’information quant aux matériaux formant le plancher de l’exploitation. 

Pour plus d’informations sur la stratigraphie exigée par la Commission, consulter la section 2.2 du Guide des bonnes pratiques agronomiques à l’intention des professionnels (PDF 2 Mo) pour la préparation de dossiers de demandes d’autorisation et la production de rapports de suivi déposés à la Commission de protection du territoire agricole. 

Description de la couche de sol arable 

À l’exception des demandes visant l’exploitation d’une sablière-gravière de quatre hectares et moins et la réalisation de travaux de déblai ou de remblai sur une superficie de deux hectares et moins, toute demande visant l’exploitation de ressources ou la réalisation de déblai ou de remblai doit être accompagnée d’une description de la couche du sol arable. Cette description doit inclure l’épaisseur du sol arable et le pourcentage de matière organique. De plus, le demandeur doit fournir une analyse de sol effectuée par un laboratoire agréé. Cette analyse doit porter sur plusieurs paramètres dont la matière organique, le pH ainsi que les teneurs en aluminium, calcium, magnésium, potassium et phosphore. 

Consulter la section 2.3 du Guide des bonnes pratiques agronomiques à l’intention des professionnels (PDF 2 Mo) pour la préparation de dossiers de demandes d’autorisation et la production de rapports de suivi déposés à la Commission de protection du territoire agricole pour en savoir plus. 

Rapport de suivi agronomique 

Les demandes visant la poursuite de travaux ou l’agrandissement d’un site ayant déjà bénéficié d’une autorisation de la Commission doivent être accompagnées d’un rapport d’expertise produit par un agronome et présentant : 

• Les volumes en mètres cubes (m³) de sol arable entassés ou conservés et la méthode de calcul; 

• L’épaisseur en centimètres de sol arable remis en place sur les aires restaurées avec le plan de sondage; 

• L’état du respect des conditions de l’autorisation antérieure, s’il a été requis à la décision antérieure. 

Les agronomes doivent remplir le Sommaire de rapport de suivi agronomique, pour transmettre ces informations. 

Remplir le formulaire Sommaire de rapport de suivi agronomique

Coupe d’érables dans une érablière 

Les demandes portant sur la coupe d’érables dans une érablière doivent être accompagnées de documents supplémentaires dont la nature varie si la demande vise une coupe partielle ou totale. 

Coupe partielle 

S’il s’agit d’une coupe partielle (éclaircie commerciale, coupe de jardinage, coupe de protection avec petites tiges, etc.), la demande doit être accompagnée d’une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier. Cette dernière inclut notamment les éléments suivants : 

• L’objectif du traitement; 

• La prescription; 

• Les surfaces terrières initiales et résiduelles par essence et selon la classification MSCR; 

• Le nombre d’entailles initiales par hectare et le nombre d’entailles résiduelles. 

Coupe totale 

Dans les cas de coupes totales, deux documents supplémentaires signés par un ingénieur forestier doivent accompagner la demande, soit : 

• Un diagnostic forestier de l’ensemble du peuplement d’érables (acéricole) affecté par le projet incluant l’objectif du traitement, un inventaire forestier établissant la surface terrière par essence selon la classification MSCR et le nombre d’entailles par hectare; 

• Une évaluation des conséquences de la coupe sur les peuplements d’érables (acéricoles) adjacents. 

Puits commerciaux ou municipaux 

Recherche de site de moindre impact sur les activités agricoles 

Une carte localisant les différents travaux de recherche (ex. : forages exploratoires) réalisés au cours de cette campagne de recherche en eau doit être jointe à la demande. 

Rapport hydrogéologique 

La demande doit être accompagnée d’une étude hydrogéologique indiquant les besoins en eau, la vulnérabilité de la nappe phréatique visée pour le projet (indice DRASTIC), le type d’aquifère exploité, le rayon d’influence de l’ouvrage de captage, les aires de protection exigées en vertu de la réglementation environnementale, les superficies cultivées et les bâtiments agricoles (structures d’entreposage de fumier ou de lisier) à l’intérieur des aires de protection précitées. Le rapport hydrogéologique doit aussi faire état de l’effet du puisage d’eau sur l’utilisation des terres agricoles et des élevages compris dans l’aire d’influence. L’étude doit de plus comprendre des analyses d’eau permettant d’évaluer la possible contamination de l’aquifère par des substances d’origine agricole comme les nitrates, les nitrites et les bactéries.