Connaître les intervenants dans une déclaration

Désigner un mandataire

S’il le souhaite, le déclarant peut demander à un représentant ou à un professionnel de l’assister dans la préparation de sa déclaration. Les professionnels offrant ce type de service spécialisé, comme les notaires ou les avocats, ont généralement une bonne maîtrise de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Si le déclarant choisit d’être représenté par un mandataire, c’est avec cette personne que la Commission communiquera pour toute question ou demande de documents.

Autres intervenants

Outre le déclarant et son mandataire, le cas échéant, d’autres intervenants peuvent être impliqués dans les déclarations traitées par la Commission. Il peut s’agir, par exemple, de la municipalité locale auprès de laquelle un permis de construction a été demandé, mais dont la délivrance requiert des démarches auprès de la Commission. Ces intervenants reçoivent automatiquement l’avis de conformité ou de non-conformité émis et peuvent demander la révision d’un avis.

Pour en savoir plus sur le rôle des municipalités, visiter la page Responsabilités de la municipalité locale.