Transmettre les documents exigés

Un plan à l’échelle doit accompagner toutes les déclarations et respecter les critères suivants :

• Le plan est à l’échelle et l’unité de mesure utilisée (mètre ou hectare) y est indiquée.
• Le plan est daté et signé.
• Les points cardinaux sont inscrits.
• Les numéros des lots visés et leur superficie en hectares sont indiqués et correspondent aux informations inscrites dans le formulaire. Il est primordial que les mesures des côtés de chacun des lots visés soient inscrites.
• Le plan contient les distances par rapport aux lignes des lots et au chemin public.
• S’il y a lieu, le plan doit indiquer la localisation et l’usage des bâtiments existants et projetés ainsi que tous les accessoires (chemin d’accès, piscine, installation septique, etc.) anciens, actuels et projetés sur chacun des lots.

Précisions pour les articles 101 et 103

Le plan à fournir avec les déclarations qui invoquent les articles 101 et 103 doit de plus préciser :

• La superficie du lot pour lequel le déclarant souhaite faire reconnaître un droit acquis conformément à l’article 101;
• Le cas échéant, la superficie sur laquelle le déclarant souhaite étendre les droits acquis invoqués à l’article 101, conformément à l’article 103.

Il n’est pas nécessaire que le plan soumis soit préparé par un arpenteur, pourvu que le plan respecte tous les critères énoncés.

Voir un exemple de plan à l'échelle (PDF 232 Ko)

Toute déclaration doit être accompagnée d’un titre de propriété, c’est-à-dire d’un document qui certifie que le déclarant est bien le propriétaire du lot visé. Ce document peut, par exemple, être un acte de vente, une déclaration de transmission, une déclaration d’apport ou encore un bail de location du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles si la demande concerne une superficie sans désignation cadastrale. En cas de besoin, une copie d’un titre de propriété peut être obtenue en consultant le Registre foncier du Québec en ligne .

Quelle que soit la forme de ce titre, ce dernier doit respecter les critères suivants :

• Le document est complet.
• Le nom du propriétaire actuel y est inscrit et correspond à celui inscrit au formulaire.
• Les lots visés par la déclaration y sont mentionnés et correspondent aux informations inscrites au formulaire.
• Chacune des copies de titres porte l’indication de la date et du numéro de publication au registre foncier.

Attention : un contrat d’hypothèque, un avis d’imposition (couramment appelé « compte de taxes municipales »), une offre ou une promesse d’achat ne constituent pas des titres de propriété.

Toutes les déclarations visant une aliénation doivent être accompagnées des titres de propriété antérieurs. Chacune des copies de titres doit porter l’indication de la date et du numéro de publication au registre foncier.

Précisions pour l’article 104

Si une déclaration invoque un droit prévu à l’article 104 de la LPTAA, il est possible qu’il n’existe aucun titre de propriété. Il pourrait en être ainsi si le lot visé a été acquis, utilisé ou a fait l’objet d’une autorisation d’acquisition ou d’utilisation par décret du gouvernement. Une copie d’un tel décret pourrait remplacer, dans ces circonstances, le titre de propriété.

Cette matrice est généralement disponible auprès de la municipalité locale ou de la municipalité régionale de comté (MRC). Une matrice de tous les lots visés par la déclaration est exigée.

Attention : le format ne doit pas excéder 11 x 17 po.

Pour les déclarations dans lesquelles l’article 40 est invoqué, un document décrivant les caractéristiques de l’exploitation agricole doit être transmis. Celui-ci doit indiquer :

• La superficie totale des lots de l’exploitation agricole;
• La ou les superficies en culture;
• Le ou les types de cultures;
• La liste du cheptel, de la machinerie et des bâtiments agricoles, selon le cas;
• Les superficies dont le déclarant est propriétaire et les superficies en location, le cas échéant.

Ce document est exigé pour les déclarations invoquant l’article 101, 103, 104 ou 105 et visant le transfert de la propriété d’un lot par aliénation ou lotissement. Il peut s’agir, par exemple, d’un acte de vente, d’une cession ou d’une donation. Si le transfert de propriété a déjà été réalisé, une copie de l’acte doit être jointe. Dans le cas où le transfert de propriété est à venir, une copie du projet d’acte d’aliénation doit accompagner la déclaration. Le déclarant doit s’assurer que les numéros d’identification des lots visés par la déclaration sont conformes et identiques à ceux inscrits au formulaire.

Plusieurs documents financiers doivent accompagner les déclarations invoquant le droit prévu à l’article 40. Ces documents doivent toujours être déposés ou transmis au complet, de la première à la dernière page.

Les documents à joindre varient selon le statut de personne morale ou physique du déclarant et selon l’identité de la personne qui habitera la résidence à construire. Pour savoir quels documents joindre selon sa situation, le déclarant doit consulter l'Aide-mémoire sur les documents financiers à fournir lorsque l’on évoque le droit de l’agriculteur de construire une résidence [art. 40] (PDF 136 Ko).

Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT)

Avant l’embauche d’un ou de plusieurs travailleurs étrangers, Emploi et Développement social Canada exige que les employeurs lui transmettent une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Lorsque l’EIMT est approuvée, elle constitue une preuve que l’employeur a alloué un contrat de travail aux travailleurs étrangers.

Lorsque les résidences à construire dans le cadre d’une déclaration d’un droit prévu à l’article 40 visent à héberger des travailleurs étrangers, le déclarant doit joindre une copie de chaque confirmation d’EIMT à son formulaire de déclaration.

Lorsque le déclarant invoque le droit prévu à l’article 104, il doit joindre à sa déclaration l’arrêté du conseil, le décret du gouvernement ou le règlement municipal pertinent. Ce document peut être généralement obtenu auprès de la municipalité locale. Peu importe sa nature, ce document doit faire mention du lot ou des lots visés par la déclaration.

Lorsque la déclaration invoque le droit prévu à l’article 105, une attestation du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité doit être jointe au formulaire. Cette attestation doit indiquer les deux renseignements suivants :

• La date d’adoption et d’approbation des règlements municipaux prévoyant l’installation des réseaux d’aqueduc et d’égout sanitaire;
• La nature des usages permis par les règlements municipaux sur les superficies visées.

Attention : le numéro des lots visés par la déclaration doit être mentionné sur cette attestation ou dans le règlement.

Une attestation de sinistre doit accompagner toute déclaration visant à obtenir un permis pour la reconstruction d’un bâtiment partiellement ou totalement détruit. Cela peut être un rapport d’incendie, un permis de démolition ou une attestation d’un officier municipal.

Peu importe sa nature, ce document doit permettre à la Commission d’établir avec certitude la date de destruction totale ou partielle puisque le droit de reconstruction s’éteint après un an.

Le déclarant est invité à joindre tous les autres documents pertinents dont il dispose pour faire valoir le droit qu’il invoque. Ces autres documents peuvent être :

• Des photographies qui aident à démontrer l’existence d’une utilisation à une fin autre que l’agriculture antérieurement au décret;
• Des déclarations sous serment, qui peuvent bonifier les informations déjà au dossier ou servir de moyen de preuve au déclarant;
• Des copies de factures, de preuves d’achat de matériels, de bons de commande antérieurs au décret (ou jusqu’au 21 juin 2001 pour démontrer le changement ou l’ajout d’un usage alors que la loi le permettait);
• Une évaluation foncière;
• Des comptes d’Hydro-Québec;
• Des listes de clients;
• Des informations provenant d’Internet, de journaux, etc.;
• Une fiche technique;
• Etc.