Formulaire de plainte sur la qualité des services
Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour formuler une plainte sur la qualité des services rendus par la Commission de protection du territoire agricole. Nous vous invitons à consulter la Politique de traitement et de gestion des plaintes sur la qualité des services pour en savoir davantage.
Pour tout autre type de plainte, consulter la page Plaintes.
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