Connaître les intervenants de la demande

Le mandataire

S’il le souhaite, le demandeur peut demander à un représentant de l’assister dans la production de sa demande d’autorisation pour l’acquisition d'une terre agricole. Ce représentant agira alors comme mandataire du demandeur. Généralement, la personne désignée comme mandataire a une bonne connaissance de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Lorsqu’une demande est présentée par un mandataire, c’est avec cette personne que la Commission communiquera pour toute question ou demande de documents. 

Plusieurs informations seront exigées concernant l’utilisation actuelle de la terre agricole par le propriétaire. Avoir recours à un mandataire peut faciliter grandement la production de la demande. 

Autres intervenants et personnes intéressées

Outre la Commission, le demandeur et son mandataire, le cas échéant, d’autres intervenants seront impliqués dans les demandes d’autorisation pour une acquisition traitées par la Commission. Ces intervenants recevront automatiquement l’orientation préliminaire, si la Commission en émet une. Dans ce cas, ils pourront intervenir, par exemple, en transmettant des observations écrites ou en demandant une rencontre avec les commissaires au dossier. Ils pourront également contester ou demander la révision d’une décision. 

C’est notamment le cas de : 

• La ou les municipalités locales dont le territoire est visé par une demande; 
• La municipalité régionale de comté (MRC) ou la communauté métropolitaine; 
• La fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles (UPA) concernée. 

D’autres personnes peuvent obtenir le statut de personne intéressée. Pour acquérir ce statut, elles doivent toutefois démontrer : 

• Qu’elles sont directement concernées par l’effet de la décision; 
• Qu’elles ont un intérêt qui est directement en lien avec l’objet de la Loi; 
• Qu’elles sont en mesure d’exercer « un droit de regard des voisins ».