Transmettre les documents requis

Plusieurs documents doivent accompagner la demande d'autorisation pour l'acquisition d'une terre agricole en vertu de LPTAA. Voici des informations utiles à propos de ces documents et les critères qu’ils doivent respecter.

 

Titre de propriété

Toute demande doit être accompagnée du titre de propriété du ou des lots visés, c’est-à-dire du document qui certifie la propriété. Ce document est, par exemple :

• Un acte de vente;
• Une déclaration de transmission;
• Une déclaration d’apport;
• Un bail de location du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles si la demande concerne une superficie sans désignation cadastrale.  

En cas de besoin, un titre de propriété peut être obtenu par l’intermédiaire du Registre foncier du Québec en ligne .  

Quelle que soit la forme de ce titre, ce dernier doit respecter les critères suivants :  

• Le document est complet et signé;
• Le nom du propriétaire actuel y est inscrit;
• Les lots visés par la demande y sont mentionnés et correspondent aux informations inscrites au formulaire.  

Plan de localisation

Un plan de localisation doit être joint à toutes les demandes. Afin d’être jugé recevable, le plan doit respecter tous les critères suivants :  

• Le plan est à l’échelle et l’unité de mesure de celle-ci y est indiquée;
• Le plan est daté et signé;
• Tous les renseignements suivants y sont inscrits :
  • Les points cardinaux;
  • Les numéros des lots visés par la demande;
  • La superficie et les mesures des côtés de chacun des emplacements visés;
  • La superficie et la localisation de chacun des lots qui appartiennent au propriétaire des lots visés et qui sont contigus, ou réputés contigus en vertu de la Loi, à chacun des lots visés;
  • La localisation des bâtiments érigés sur les lots visés;
  • L’utilisation des lots contigus aux lots visés.

Déclaration sous serment

Cette déclaration, qui doit accompagner toutes les demandes, mentionne l’intention du demandeur d’enregistrer son exploitation agricole dans l’année suivant l’autorisation. Elle doit être signée par le demandeur et par la personne habilitée à recevoir le serment. Si la demande est effectuée par une personne morale (compagnie, société, etc.), le représentant mentionné dans le formulaire doit transmettre cette attestation assermentée. À noter que cette déclaration peut être effectuée à distance, par vidéoconférence.

Si la demande est effectuée par l’Espace client, le document d’assermentation est généré automatiquement. Les étapes à suivre y sont précisées. Dans le cas d’une demande transmise par la poste, l’attestation assermentée est incluse dans le formulaire en format PDF.

Pour en savoir plus sur la procédure d’assermentation, trouver un commissaire ou une personne habilitée à recevoir le serment, consultez les liens suivants :

• Se faire assermenter  
• Rechercher un commissaire à l'assermentation au Québec  
• Rechercher un commissaire à l’assermentation hors Québec 

Certificat de constitution de la personne morale

Lorsque la demande est déposée par une personne morale, il est requis de joindre son certificat de constitution.