Déterminer si l’acquisition projetée nécessite une autorisation
ImprimerAvant de remplir le formulaire, le demandeur doit s’assurer qu’il est bel et bien dans l’une des situations prévues par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Dans le cas contraire, aucune autorisation n’est nécessaire. Dans le doute, il est suggéré de déposer une demande.
Pour déterminer si ces dispositions s’appliquent ou non à votre situation, consultez les arbres de décision (PDF 164 Ko) préparés par la Commission.
Dernière mise à jour : 14 avril 2025